...compétence spéciale, que l'art. 5 g 5 de la loi du 25 mai 1838 attribue au juge de paix pour connaître, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque somme que la demande puisse s'élever des actions « pour rixes et voies de fait » vise...

...lesquelles l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées...

...de BODRGES, d'OmjÉANS, de CAEN, de COLMAR et de BASTIA.) Art. 2. — Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations...

...observations, le gouvernement rédigea l'article dans ces termes : Art... « Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° De toutes actions en paiements de loyers et...

...PRÉSIDENT. — Si l'on est d'accord, l'article est ajourné. « Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actions pour dommages faits, soit par...

...justices de paix, en date du a5 avril i838 , art. 5 , 11° 4 > «• les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que lu demande puisse s'élever... des contestations relatives au paiement des mois...

...jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Ils prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de In compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations...

...dispositions sont celles des art. 2 et 4 de la loi ainsi conçus: « Art. 2. Les juges de paix prononcent , sans » appel , jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge » d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier « ressort des tribunaux de première instance ; » Sur...

...fr., et 200 fr. partout •illeurs (loi du25 mai 1838, art. 1 à3). Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs,...

...le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (art 5). Ils prononcent, sans appel , Jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance : sur les...