 Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards , frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux...  Almanach royal - Page 482by France - 1872Full view - About this book
 | Europe - 1840 - 882 pages
...retard, frais de roule et perte ou avarie d'eflels accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs; entre, les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 3. Les juges de paix connaissent, sansapPfl , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à Charge d'appel,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs (1) ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers* pour fournitures,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 5. Les juges de paii connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. ART. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'àla valeur de cent francs, et, à charge... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 36. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835. 44 37. Modification apportée à cette... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...retard, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. ARTICLE 5. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation... | |
 | 1842 - 776 pages
...frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. (Art. 2.) 3° Sur les demandes rehtives : Au payement des loyers ou fermages, aux congés, aux demandes... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pertes ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; » Entre les voyageurs et ¡es carrossiers on autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. profession et domicile du demandeur, demeure et immatricule de l'huissier (¿), les noms et demeure... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge... | |
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