De l'admission et de l'expulsion des étrangers par l'état |
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De l'Admission Et de l'Expulsion des Étrangers par l'État (Classic Reprint) Henri Pascaud No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
acte admis à domicile arrêté autorisation belge Belgique Bluntschli caractère prohibitif catégories d'étrangers Code pénal condamné conditions Conseil d'Etat conseil des ministres crimes ou délits d'asile d'ex d'expulsion doit Danemark décret délai dispositions doit être conduit édictée enjoindre de sortir étran ÉTRANGERS PAR L'ÉTAT extradition fédéral feuille de route frontière garanties gers gouvernement grand-duché haute police individus international jours à six l'arbitraire l'article 7 l'expulsion des étrangers l'expulsion extraordinaire l'extradition l'intérêt public législation légitime défense licite lité publique localité lois ment mesure d'expulsion mesure de haute ministre de l'intérieur nations nement passeport passible pays Pays-Bas permis d'établissement permis de séjour peuple peuvent être expulsés pouvoir exécutif présence principes pulsion réfugiés réglementé régnicole réside résidence déterminée rêté Roumanie RUE SOUFFLOT s'appliquant s'isoler sanction sécurité séjour des étrangers sera sion six mois sol national souveraineté subordonner sûreté termes de l'article territoire tion titre de représailles tranquillité publique tribunal tribunal de police
Popular passages
Page 26 - ... peut être contraint par le Gouvernement de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même de sortir du royaume. L'arrêté royal enjoignant à un étranger de sortir du royaume parce qu'il compromet la tranquillité publique sera délibéré en conseil des Ministres.
Page 32 - L'expulsion pour cause d'urgence ne sera que temporaire. Elle n'excédera pas la durée de la guerre ou un délai déterminé d'avance, à l'expiration duquel elle pourra être convertie, sans nouveau délai, en expulsion ordinaire ou extraordinaire.
Page 15 - Tout réfugié étranger qui n'obéira pas à l'ordre qu'il aura reçu de sortir du royaume... ou qui, ayant été expulsé, rentrera sans autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Toutefois le tribunal pourra, s'il ya lieu, appliquer les dispositions de l'article 463 du code pénal. Cette peine sera appliquée, dans le premier cas, par le tribunal de police correctionnelle du lieu où le réfugié avait sa résidence quand il a reçu l'ordre de sortir, et, dans le second...
Page 14 - Directoire exécutif, qui pourra retirer leurs passe-ports et leur enjoindre de sortir du territoire français , s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique.
Page 31 - Estime que l'admission et l'expulsion des étrangers devraient fttre soumises (*) à certaines règles, et propose, en attendant un projet complet qui pourrait être ultérieurement discuté : ARTICLE PREMIER. — En principe, tout État souverain peut régler l'admission et l'expulsion des étrangers de la manière qu'il juge convenable, mais il est conforme à la foi publique que les étrangers soient avisés au préalable des règles générales que l'État entend suivre dans l'exercice de ce...
Page 27 - Article 70. La Confédération a le droit de renvoyer de son territoire les étrangers qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Page 14 - Puissances neutres et amies reconnue par le gouvernement, ou sans y avoir acquis le titre de citoyen, sont mis sous la surveillance spéciale du Directoire exécutif, qui pourra retirer leurs passeports et leur enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge...
Page 26 - L'étranger qui aura reçu l'injonction de sortir du royaume sera tenu de désigner la frontière par laquelle il sortira : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire de son voyage et la durée de son séjour dans chaque lieu où il doit passer. En cas de contravention à l'une ou l'autre de ces dispositions , il sera conduit hors du royaume par la force publique.
Page 28 - ... également conduits directement à la frontière par la force publique les étrangers non résidants qui seront trouvés dans le Grand-Duché, en réunion de trois ou d'un plus grand nombre, en état de vagabondage ou de mendicité, ou en contravention à la loi sur les professions ambulantes.
Page 26 - A l'étranger décoré de la Croix de fer; 4° A l'étranger qui, marié avec une femme belge, a fixé sa résidence en Belgique depuis plus de cinq ans et a continué...