 | Francia - 1806 - 548 pages
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...seul des héritages en état de clôture , ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...positions , notamment celles de Berry , Orléans e| Perche. .Vide Coquille , quesl. 298. ART. 67o. « Toute haie qui sépare des héritages » est réputée...seul des héritages en état de clôture, ou » s'il n'ya titre ou possession suff1sante au con* » traire. » Vide les observations sur l'article 654 »... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frai* communs. 670. Toute haie qui séparedes héritages est réputée mitoyenne , à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héri-w tageaen état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...SUBDIVISION. Application aux haies des principes de la mitoyennetc. ARTICLE 670. TOUTE haie qui sépare îles héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en c'ta» de clôture , ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. Les haies étant des... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...mitoyenne , sans distinction de la qualité des héritages entre lesquels la haie se trouve établie. K Toute haie qui sépare des héritages est réputée...mitoyenne , à moins qu'il n'y ait qu'un seul des hé" » ritages en état de clôture , où s'il n'ya titre ou pos*» session contraire, p [Code civil,... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...règlement en vigueur à l'époque de sa plantation. Toute haie qui sépare des héritages est réputee mitoyenne , à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture , ou qu'il n'y ait titre ou possession suffisante au contraire. Cette présomption ne peuf s'appliquer qu'à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...milieu de la haie fait là séparation des héritages , niais cette présomption cesse , s'il n'ya qu'un seul des héritages en état de clôture , ou s'il ya titre ou possession suffisante au contraire , dit l'art. 670. 229. Ainsi, la présomption de mitoyenneté cessé en ce cas , s'il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...l'Oa Art. 662. « Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais » communs. » ki« Art. 663. « Toute haie qui sépare des héritages est réputée...seul des héritages » en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante y au contraire. <• c'1 Art. 664- « Il n'est permis de planter... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...dernier serait fondé à intenter complainte pour trouble dans la jouissance de sa propriété. II. « Toute haie qui sépare des héritages est réputée...seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. » ( Code civil, art. 670. ) III. L'action possessoire... | |
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Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire. 
