 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier, ressort. les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même pnrtie Seront réunies dans une même instance,... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties > se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9.... | |
 | 1838 - 406 pages
...Si la demande reconveutionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale,...pourvoir devant le tribunal de première instance. » 11 fut ainsi successivement adopté en 1837 par la Chambre des pairs et par la Chambre des députés.... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale,...première instance, sans préliminaire de conciliation. g. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même in>tancc,... | |
 | 1838 - 392 pages
...limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soitrenvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le...première instance, sans préliminaire de conciliation (i). Art. 9. — Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans uqe même... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, seit renvoyer, sur le les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes forme'cs par la même partie seront reunies dans une même instance,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale...première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les...première instance, sans préliminaire de conciliation (3). (2) Cet article ne s'occupe point de la queslio clé savoir si le juge de paix statue en premier... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale , sojt renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sanspréliminaire de conciliation. •••.•:> •• .1. -.M.. -.), ;, •,., , .,;,, ,,.; A»T;... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...demande reconven» tionnelle ou en compensation excède les limites de » sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement » de la demande principale , soit renvoyer , sur le » tout, devant le tribunal de première instance, sans » préliminaire de conciliation. » Or en rapprochant... | |
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Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit... 
