 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...qui le souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres, la somme ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...qu'une promesse ou un billet qui u'est pas écrit de la main du débiteur, soit revêtu d un bon ou d'un approuvé, portant, en toutes lettres , la somme , ou la quantité de la chose , si le débiteur n'est pas dans la classe des individus exceptés -, il importe de notifier cette... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...Si le billet n'est pas écrit de la main de celui qui souscrit , il faut du moins, dit cet article, qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou ap. prouvé , etc. Il ne fallait donc que lire la loi et se pénétrer de son objet pour repousser... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou «lu moins il (but qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé pora66 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. tant en toutes lettres la somme ou la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature . ilr,it écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans , laboureurs , vigneffons, gens de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans , laboureurs , vignerons, gens de journée... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme au la quantité de la chose ; Excepté dans le cas... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...à lui payer une somme d'argent , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme , n'a cependant pas , dans le -cas d'omission, de ces... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose , excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , etc. 3> Lorsque le Code dit , « excepté dans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...article porte que semblables Billets doivent être écrits en entier parle signataire, ou du moins qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un...bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme énoncée auxdits Billets , il en résulte seulement que ces Billets écrits d'une main étrangère,... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
