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" La justice peut ordonner le séquestre: 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 227
1825
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...séquestre, • i.» Des meubles saisis sur un débiteur; « 2.o D'un immeuble ou d'une chose mobiliaire • dont la propriété ou la possession est litigieuse « entre deux ou plusieurs personnes ; _. « 3.° Des choses qu'un débiteur offre pour sa li• bératiou ». Aucune de. ces circonstances...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre , l.° Des meubles saisis sur un débiteur ; a. D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété...possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3.° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. 1962. L'établissement d'un gardien judiciaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article Inul. La justice peut ordonner le séquestre, i». Des meubles saisis sur un débiteur ; 2°. D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété...est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 5°. Des choses qu'un débiteur oflVe pour sa libération. .1.'. Article 1062. L'établissement d'un...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre, i". Des meubles saisis sur» un débiteur; 2°. D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété...est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3". Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. 1962. L'établissement d'un gardien judiciaire...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...droit romain, sur les anciennes ordonnances et consacré par le 2me $. de l'article 1961 du Code civil, que la justice peut ordonner le séquestre d'un immeuble ou d'une chose mobilière, ^ , . r . I 1 dont la propriété ou la possession est litigieuse entre jpelqtion au néant, etc. que...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...igßi. La justice peut ordonner le séquestre : — t." Des meubles saisis sur un débiteur. — 2." D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre _deux on plusieurs personnes ; — - 3.° Des choseè qu'un débiteur offre pour sa libération. 1963-...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876 - 544 pages
...d'évoquer le fond; Au fond et en droit : — Attendu que si, aux termes de l'art. 1961, Cod. civ., la justice peut ordonner le séquestre « d'un immeuble...est litigieuse « entre deux ou plusieurs personnes », la jurisprudence assimile à bon droit à la chose litigieuse « celle qui est affectée à la...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...séquestre, i • Des meubles saisis sur un débiteur; — Pr. 5дб. s. 688. 8зЗ. s. 83o. — Co. io6. з" D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété...possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; — C. 1699. 3* Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. 1961. L'établissement d'un...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...avril i8i3. (SiREY, i8i5, ire partie, page 592.)] : 1°. A l'égard d'un immeuble ou d'une cli ose mobilière, dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 2°. A l'égard des choses offertes par un débiteur pour sa libération [ à l'exception toutefois...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...du juge , qui peut l'ordonner , i°. A l'égard des meubles saisis sur un débiteur; i". A l'égard d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est contestée par deux ou plusieurs personnes ; 5°. En faveur du débiteur qui veut se libérer de la...
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