 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...d'engagements so- 1 " 3 lidaires entre le failli et d'autres ce-obligés qui sont 1** en faillite , participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. (535) 99. Les créanciers du failli qui seront vala- "3 hlement nantis par des gages , ne seront inscrits... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...d'engagemens solidaires entre ïe failli et d'autres coobligés qui sont en faillite , participera aux distributions dans toutes les masses , jusqu'à son parfait et entier paiement. 53.Ï- Les créanciers du failli qui seront valablement nantis par des gages, ne seront inscrits dans... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite , participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. 535. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis par des gages , ne seront inscrits dans... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...d'cngagemens solidaires entre le failli et и d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans » toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. » 11 est bien vrai/ d'après cet article, que lorsque les créanciers d'un failli font un concordat... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...que le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participe aux distributions dans toutes...qu'il peut payer ; quand ils ont traité avec lui à 3o ou 4o pour cent, c'est qu'ils ont reconnu qu'il ne pouvait payer davantage; si, à raison de quelques... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'engagemrns solidaires entr-o le failli et d'antres coobligés qui sont en faillite , partïcïpera aux distributions dans toutes les masses , jusqu'à son parfait et entier paiement. 535. Les créanciers du lailli qui seront valablement nantis par des gages, ne seront inscrits dans... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...tous les codébiteurs sont en faillite , quels seront les droits du créancier ? Il pourra participer aux distributions dans toutes, les masses , jusqu'à son parfait et entier paiement. Un exemple rendra cette règle plus sensible : je suis créancier d'une somme de i2,ooo fr., sur trois... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...d'engagemens solidaires entre le » failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite , parlici» pera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à » son parfait et entier paiement. » Ainsi, dans l'espèce , Pierre sera colloqué dans chaque direction pour la totalité des deux mille... | |
 | 1835 - 808 pages
...change sont en faillite, le porteur participera, dans la proportion du montant intégral de sa créance, aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. Ce droit du porteur ne s'arrête qu'au moment où il aura reçu, par les dividendes successifs, la... | |
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Le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite , participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. 
