 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été' effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable sî, avant leur arrivée, les... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...838, autorise la revendication des marchandises expédiées au failli t tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux...commissionnaire chargé de les vendre pour son compte ; failli ou de son commissionnaire la prise de possession tic la marchandise; Attendu que, dans l'espèce,... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...marchandises expédiées au failli peuvent être revendiquées tant gué la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que lorsque les sucres dont il s' agit ont été revendiqués , la tradition... | |
 | Commercial law - 1839 - 614 pages
...qu'aux termes de l'art. 576 de lu loi du ving-huit mai dernier >« peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans son magasin ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte » ; Attendu que... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...576. Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc, si avant leur arrivée... | |
 | 1838 - 392 pages
...—Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrecevable si, avant leur arrivée, les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition' n'en aura point 12, du second le compte du failli. Co. 577, 578. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si, avant leur... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...les marchandises cxpé, liées au failli, lant que la tradition n'en aura point été effectuée dons ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevante si , avant leur arrivée , les... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. nature , en tout ou en partie , les marchandises consignées au failli, i ûtrt... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'eu aura point r sera transcrit sur le registre public le compte du failli. Co. 577, s. — Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si , avant leur... | |
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Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 
