Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement

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A. Guyot et Scribe, 1834

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cembre 1853 19 25 janvier 11 17 février
4
mai 14 28 juin 29 juillet 25 octobre
27
SAINTGERMAINENLAYE VILLE
201

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