...attentat aux droits du peuple lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité le corps-législatif, rien de ce qu'exigeait le service des camps et de...plénipotentiaires se rendaient auprès * nos représentât» 50 de l'acte des constitution» du 25 frimaire, au 8, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée,...

...de* constitutions du 28 floréal an XII; • Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple lorl même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, le...entrepris une suite de guerres en violation de l'article 50 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII , qui veut que la déclaration de guerre soit...

...Législatif, et da faire supprimer comme criminel un rapport de ce corps, auquel il contestait son titie et sa part à la représentation nationale ; qU'il...entrepris une suite de guerres en violation de l'article 50 de l'acte des constitution» du 32 frimaire an 8, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée,...

...avènement au trône , conformément à l'article SU de l'acte des constitutions du 28 floréal an 12 ; * Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple lors...entrepris une suite de guerres en violation de l'article 5ù de l'acte des constitutions , du S2 frimaire an 8, qui veut que la déclaration de guerre soit...

...avènement au Trône, conformément à l'Article LUI de l'Acte des Constitutions du 28 Floréal, an 12*; Qu'il a commis cet attentat aux droits du Peuple,...Qu'il a entrepris une suite de Guerres en violation de l'AitideL de l'Acte des Constitutions, do 22 Primaire, an 8*. qui «eat que 1m Déclaration de Guerre...

...l'article 55 de l'acte des constitutions du 28 floréal an i2; qu'il a entrepris une suite de guerre, en violation de l'article 5o de l'acte des constitutions du 22 frimaire an 8, qui. veut que la déclaration de guerre soit proposée, discutée, décrétée et promulguée comme...

...nécessité le corps-législatif, et de faire supprimer 'comme criminel un rapport de ce corps, auqtul il contestait son titre et sa part à la représentation...entrepris une suite de guerres en violation de l'article 50 de l'acte des constitution» du 25 Frimaire, au 8, qui vêtit que la déclaration de guerre soit...

...un rapport de ce corps ( V, 3i dé« cembre i8i3), auquel il contestait son titre et son rapport ù la « représentation nationale; « Qu'il a entrepris une suite de guerres , en violation de l'art. 5o « de l'acte des constitutions de l'an YIII ( V. 24 décembre 1799 ), qui « veut que la...

...» au trône, conformément à l'article 53 de l'Acte des Consti» lofions du 28 floréal an la ; » Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple lors...Qu'il a entrepris une suite de guerres en violation de l'ar» ticle 5o de Г Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8 , qui » veut que les déclarations...

...conformément à l'article 53 de l'Acte des Consti» tutions du 28 floréal an i2 ; * » Qu'il a commiscet attentat aux droits du peuple lors même » qu'il...Qu'il a entrepris une suite de guerres en violation de l'ar» ticle 5o de l'Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8, qui » veut que les déclarations...