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" Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 187
by France - 1840
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...la copie des pièces dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient^arlie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée,...remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
..., ou , si le navire était parti, par copies des deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...registres du bâtiment ou du r6le d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dndit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs,...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justiGéc, la remite ne ponrra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs,...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Equipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs,...
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