Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1840 |
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... publique << fixera , pour chaque tribunal , le nombre << des juges et celui des suppléants . >> 6. Il sera ajouté à l'art . 622 du Code de commerce la disposition suivante : « Tous les membres compris dans une << même élection seront ...
... publique << fixera , pour chaque tribunal , le nombre << des juges et celui des suppléants . >> 6. Il sera ajouté à l'art . 622 du Code de commerce la disposition suivante : « Tous les membres compris dans une << même élection seront ...
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... publique avec jouissance du 1er janvier 1840 . - - 24 FÉVRIER 21 MARS 1840. Ordonnance du roi relative au conseil de perfectionnement du Conservatoire royal des Arts et Métiers . ( IX , Bull . DCCXVII , n . 8545. ) Louis - Philippe ...
... publique avec jouissance du 1er janvier 1840 . - - 24 FÉVRIER 21 MARS 1840. Ordonnance du roi relative au conseil de perfectionnement du Conservatoire royal des Arts et Métiers . ( IX , Bull . DCCXVII , n . 8545. ) Louis - Philippe ...
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... publique ; vu la loi du 22 ventôse an 12 ( 13 mars 1804 ) , sur les écoles de droit ; vu les dispositions du décret impérial du 21 septembre 1804 , relatives aux suppléants dans les écoles de droit ; vu l'avis de la commission des ...
... publique ; vu la loi du 22 ventôse an 12 ( 13 mars 1804 ) , sur les écoles de droit ; vu les dispositions du décret impérial du 21 septembre 1804 , relatives aux suppléants dans les écoles de droit ; vu l'avis de la commission des ...
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... publique ; vu les dispositions des lois , ordonnances et ré- glements relatifs aux agrégés des facultés de médecine et aux suppléants des facultés de droit ; vu notre ordonnance du 24 mars 1840 , concernant les agrégés des facultés des ...
... publique ; vu les dispositions des lois , ordonnances et ré- glements relatifs aux agrégés des facultés de médecine et aux suppléants des facultés de droit ; vu notre ordonnance du 24 mars 1840 , concernant les agrégés des facultés des ...
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... publique ; >> vu l'art . 5 de la même loi , ainsi conçu : « Nul << ne pourra diriger ni former un établisse- << ment privé consacré aux aliénés sans <<< l'autorisation du gouvernement ; » vu l'art . 6 de la même loi qui porte : « < Des ...
... publique ; >> vu l'art . 5 de la même loi , ainsi conçu : « Nul << ne pourra diriger ni former un établisse- << ment privé consacré aux aliénés sans <<< l'autorisation du gouvernement ; » vu l'art . 6 de la même loi qui porte : « < Des ...
Common terms and phrases
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonie commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses directeur dispositions établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre ordonnance du 31 ordonnance royale paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaires société solde somme spécial sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 233 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 231 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 231 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 249 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Page 187 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 51 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 232 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 187 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Page 12 - Paris , dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de décembre de l'an de grâce 1839.
Page 276 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.