Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1840 |
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... pourra être appelée à contribuer aux frais de cette surveillance jusqu'à concurrence d'une somme annuelle , qui ne pourra excéder trois mille francs . 3. Le préfet du département de la Loire- Inférieure est chargé de veiller à l ...
... pourra être appelée à contribuer aux frais de cette surveillance jusqu'à concurrence d'une somme annuelle , qui ne pourra excéder trois mille francs . 3. Le préfet du département de la Loire- Inférieure est chargé de veiller à l ...
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... pourra , en se conformant à la loi du 17 mai 1834 et à l'ordonnance du roi du 15 juin de la même année , faire des avances sur dépôts d'effets publics français ; les conditions en seront déterminées par des règlements intérieurs , Elle ...
... pourra , en se conformant à la loi du 17 mai 1834 et à l'ordonnance du roi du 15 juin de la même année , faire des avances sur dépôts d'effets publics français ; les conditions en seront déterminées par des règlements intérieurs , Elle ...
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... pourra être convo- quée extraordinairement , quand le conseil le ju- gera convenable , ou quand la convocation aura été requise par deux censeurs au moins , et ap- prouvée par le conseil général . SECTION II . Du conseil général . 22 ...
... pourra être convo- quée extraordinairement , quand le conseil le ju- gera convenable , ou quand la convocation aura été requise par deux censeurs au moins , et ap- prouvée par le conseil général . SECTION II . Du conseil général . 22 ...
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... pourra , ni assister comme conseil , ni « représenter les parties en qualité de pro- « < cureur fondé , à peine d'une amende de « vingt - cinq à cinquante francs , qui sera << prononcée , sans appel , par le tribunal , << sans préjudice ...
... pourra , ni assister comme conseil , ni « représenter les parties en qualité de pro- « < cureur fondé , à peine d'une amende de « vingt - cinq à cinquante francs , qui sera << prononcée , sans appel , par le tribunal , << sans préjudice ...
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... pourra excéder cent mille francs , tant que la masse des valeurs assu- rées ne s'élèvera pas au - dessus de dix millions ; ce maximum pour un seul risque s'accroitra avec le montant des valeurs assurées , dans la proportion de deux et ...
... pourra excéder cent mille francs , tant que la masse des valeurs assu- rées ne s'élèvera pas au - dessus de dix millions ; ce maximum pour un seul risque s'accroitra avec le montant des valeurs assurées , dans la proportion de deux et ...
Common terms and phrases
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonie commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses directeur dispositions établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre ordonnance du 31 ordonnance royale paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaires société solde somme spécial sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 233 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 231 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 231 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 249 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Page 187 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 51 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 232 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 187 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Page 12 - Paris , dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de décembre de l'an de grâce 1839.
Page 276 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.