Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1840 |
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... limites ci - dessus indiquées , le tribunal << ne prononcera sur toutes qu'en premier « ressort . << Néanmoins , il sera statué en dernier << ressort sur les demandes en dommages- « < intérêts , lorsqu'elles seront fondées ex ...
... limites ci - dessus indiquées , le tribunal << ne prononcera sur toutes qu'en premier « ressort . << Néanmoins , il sera statué en dernier << ressort sur les demandes en dommages- « < intérêts , lorsqu'elles seront fondées ex ...
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... limite le nombre des membres des tribunaux de commerce , là où l'exigeraient les besoins du service . ( 5 ) L'article de la commission de la Chambre des Députés portait le règlement ; cette rédaction a été changée sur l'observation de M ...
... limite le nombre des membres des tribunaux de commerce , là où l'exigeraient les besoins du service . ( 5 ) L'article de la commission de la Chambre des Députés portait le règlement ; cette rédaction a été changée sur l'observation de M ...
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... limites des crédits accordés . La première limite , empruntée à la loi du 15 germinal an 11 , était écrite dans la plupart des règlements ; elle était fixée à 6,000 fr .; on a cru inutile de la répéter . Quant à l'autre , son ...
... limites des crédits accordés . La première limite , empruntée à la loi du 15 germinal an 11 , était écrite dans la plupart des règlements ; elle était fixée à 6,000 fr .; on a cru inutile de la répéter . Quant à l'autre , son ...
Page 41
... limites d'âge et le temps de service qu'elle détermine . Avant 1834 , l'Etat n'accordait aucune subvention , aussi le montant des sommes annuelles sur les caisses de retraite ne dépassait jamais le chiffre de 600,000 fr . , auquel la ...
... limites d'âge et le temps de service qu'elle détermine . Avant 1834 , l'Etat n'accordait aucune subvention , aussi le montant des sommes annuelles sur les caisses de retraite ne dépassait jamais le chiffre de 600,000 fr . , auquel la ...
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... limité , selon le mode déterminé par le règlement sur le service intérieur de chaque établissement . Les directeurs ... limites du réglement de service inté- rieur , qui sera arrêté , en exécution de l'art . 7 de la loi du 30 juin 1838 ...
... limité , selon le mode déterminé par le règlement sur le service intérieur de chaque établissement . Les directeurs ... limites du réglement de service inté- rieur , qui sera arrêté , en exécution de l'art . 7 de la loi du 30 juin 1838 ...
Common terms and phrases
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonie commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses directeur dispositions établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre ordonnance du 31 ordonnance royale paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaires société solde somme spécial sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 233 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 231 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 231 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 249 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Page 187 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 51 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 232 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 187 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Page 12 - Paris , dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de décembre de l'an de grâce 1839.
Page 276 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.