Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1840 |
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... forme ordinaire . 2. Ladite bulle d'institution canonique sera reçue sans approbation des clauses , formules ou expressions qu'elle renferme , et qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle , aux lois du royaume ...
... forme ordinaire . 2. Ladite bulle d'institution canonique sera reçue sans approbation des clauses , formules ou expressions qu'elle renferme , et qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle , aux lois du royaume ...
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... forme qui leur sera donnée , et les signatures dont ils seront revêtus ; il fixe , sur la proposition du directeur ... formé un conseil d'escompte , com- posé de trois administrateurs et de deux action- naires exerçant le commerce à ...
... forme qui leur sera donnée , et les signatures dont ils seront revêtus ; il fixe , sur la proposition du directeur ... formé un conseil d'escompte , com- posé de trois administrateurs et de deux action- naires exerçant le commerce à ...
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... forme , sont convenus des articles suivants : Art . 1er . Sa majesté la reine du Portugal donne son adhésion pleine et entière à la convention conclue à Paris , le 25 avril 1818 , entre les Cours de France , d'Autri- che , de la Grande ...
... forme , sont convenus des articles suivants : Art . 1er . Sa majesté la reine du Portugal donne son adhésion pleine et entière à la convention conclue à Paris , le 25 avril 1818 , entre les Cours de France , d'Autri- che , de la Grande ...
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... forme que celle des agents forestiers auxquels ils sont assimilés . 3. Les ingénieurs seront chargés des opé- rations de géométrie à faire dans les bois de l'Etat , des communes et des établisse- ments publics ; de la rédaction des ...
... forme que celle des agents forestiers auxquels ils sont assimilés . 3. Les ingénieurs seront chargés des opé- rations de géométrie à faire dans les bois de l'Etat , des communes et des établisse- ments publics ; de la rédaction des ...
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... forme des inspecteurs . 13. Sont applicables aux ingénieurs les dispositions des art . 3 , 4 , 5 , 7 , 10 , 12 , 21 , 29 , 44 , 47 , 48 , 49 , 52 , 160 , 164 , 166 et 207 du Code forestier ; 15 , 36 et 45 de la loi du 15 avril 1829 , et ...
... forme des inspecteurs . 13. Sont applicables aux ingénieurs les dispositions des art . 3 , 4 , 5 , 7 , 10 , 12 , 21 , 29 , 44 , 47 , 48 , 49 , 52 , 160 , 164 , 166 et 207 du Code forestier ; 15 , 36 et 45 de la loi du 15 avril 1829 , et ...
Common terms and phrases
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonie commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses directeur dispositions établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre ordonnance du 31 ordonnance royale paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaires société solde somme spécial sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 233 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 231 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 231 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 249 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Page 187 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 51 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 232 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 187 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Page 12 - Paris , dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de décembre de l'an de grâce 1839.
Page 276 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.