Code de commerceImpr. Impériale, 1807 - 124 pages |
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le tribunal de police correctionnelle , et qui ne peut être au- dessus de trois mille francs , sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts . 88. Tout agent de change ... lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été ...
le tribunal de police correctionnelle , et qui ne peut être au- dessus de trois mille francs , sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts . 88. Tout agent de change ... lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été ...
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... De la Lettre de change , du Billet à ordre et de la Prescription . те SECTION 1.re De la Lettre de change . S. I.er De la forme de la Lettre de change . ART . IIO . La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée ...
... De la Lettre de change , du Billet à ordre et de la Prescription . те SECTION 1.re De la Lettre de change . S. I.er De la forme de la Lettre de change . ART . IIO . La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée ...
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... de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du tireur lui - même . Si elle est par 1. , 2. , 3. , 4. , & c . , elle l'exprime . III . Une lettre de change peut être tirée sur un in- dividu , et payable au domicile ...
... de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du tireur lui - même . Si elle est par 1. , 2. , 3. , 4. , & c . , elle l'exprime . III . Une lettre de change peut être tirée sur un in- dividu , et payable au domicile ...
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... d'une lettre de change sont garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance . 119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation . 120. Sur la notification du protêt faute d ...
... d'une lettre de change sont garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance . 119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation . 120. Sur la notification du protêt faute d ...
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Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus . 125. Une lettre de change doit être acceptée à sa pré- sentation , ou au plus tard dans les vingt - quatre heures de la présentation . Après les ...
Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus . 125. Une lettre de change doit être acceptée à sa pré- sentation , ou au plus tard dans les vingt - quatre heures de la présentation . Après les ...
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15 Septembre actes actes de commerce affréteurs agens de change agrès apparaux associés assureurs aura avaries banqueroute simple bilan bourse de commerce capitaine est tenu caution chandises chargeur ci-dessus Code de procédure Code Napoléon commissaire commissionnaire compte CONFÉDÉRATION DU RHIN connaissement constaté contrat d'assurance CORPS LÉGISLATIF courtiers créanciers débiteur décharge déclaration délai délaissement départ du navire domicile dommages endosseurs énonce failli faillite formalités frais fraude fret gens de l'équipage Grand-Juge Ministre greffe du tribunal grosse huitaine hypothécaires immeubles indemnité jour juge de paix jugemens l'acte l'affréteur l'article précédent l'assuré l'assureur l'échéance lettre de change lieu loyers marchandises matelots mois myriamètres n'y a convention paiement payable pendant le voyage perte porteur pourra pourront prescrites présente procédure civile procès-verbal propriétaires radoub registres s'il n'y sections du Tribunat Septembre 1807 sera tenu Signé HUGUES B Signé REGNIER société somme assurée syndics provisoires tions tireur TITRE tribunal de commerce tribunaux de police vaisseau vente