Denkschrift über das Kartellwesen ...C. Heymann, 1908 - Antitrust law |
Common terms and phrases
Abschrift allgemeinen angemessen Anlage Antrag Anwendung Artikel Auslande Australischer Bund Beamten Bedingungen Beförderung Befugnisse besondere bestehenden Bestimmungen dieses Gesetzes betreffenden bezüglich Bundesgericht Cartelle cartellirten Cartellrath Cartellstatuts civilrechtlichen Consumenten derartige dieſes Dollars einzelnen Einzelstaaten Eisenbahnen Entscheidung erlassen erwähnten Fabriken Falle Finanzministerium Fracht Gebiete Geldstrafe gemäß Generalfontrolleur Gericht Gerichtshof Geschäfte Gesellschaft Gesetzgebung gesetzwidrig Gewerbe gleichen Gouverneur Grund Handelsmonopols Handelsware Höhe inländischen Interessen Interstate Interstate Commerce Commission irgend iſt Jahre Kapkolonie Kartellparteien Kartellvertrages Kartellwesen Klage Kommission Körperschaft Kronanwalt Ländern lichen Maßregeln Mitglieder Mittel Monopol muß Neuseeland Obersten öffentlichen Frachtführer Österreich Parteien Person Preis Production Raffinerien Rayonnirung Recht rechtliche Regierung Richter Rübe Rübenproducenten schriftlichen schuldig Schwefel Sizilien soll Sonderzoll sonstigen South Carolina South Dakota sowie Staaten von Amerika staatlichen Staatsaufsicht strafbaren Handlung Strafe strafrechtlichen Tarife Teil Trust unserer Unternehmer Untersuchung Verabredungen Verband Verbot Vereinbarungen Vereinigten Staaten Vereinigung Verfahren Verfügung Verhandlung Verkauf verpflichtet Vertrag vorerwähnt vorliegenden Vorschriften Weise Wirksamkeit wirtschaftlichen Zoll Zucker Zwecke
Popular passages
Page 15 - La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 16 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 16 - ... en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du code pénal, pourront être dissoutes par décret du Président de la République rendu en conseil des ministres.
Page 15 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 14 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas...
Page 16 - Seront punis d'une amende de seize à cinq mille francs (16 à 5.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.
Page 16 - Défense est faite à tout concessionnaire de mines, de quelque nature qu'elles soient, de réunir sa ou ses concessions à d'autres concessions de même nature , par association ou acquisition ou de toute autre manière , sans l'autorisation du gouvernement.
Page 50 - Granting that the cattle themselves, because coming from another State, are articles of interstate commerce, yet it does not therefore follow that before their sale all persons performing services in any way connected with them are themselves engaged in that commerce, or that their agreements among each other relative to the compensation to be charged for their services are void as agreements made in restraint of interstate trade.
Page 35 - Parliament passed an Act for the prevention and suppression of combinations formed in restraint of trade (52 Viet.
Page 41 - Every contract, combination in the form of trust or otherwise, or conspiracy in restraint of trade or commerce... is hereby declared to be illegal.