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DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, REGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1830, et formant un volume chaque année;
Contenant : les acles insérés au Bullelin des Lois ; l'Analyse des Débals parlemen-

laires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports au Roi , et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,
BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour royale de Paris, Continuateur de

Toullier, ancien DIRECTEUR des Affaires civiles au Ministère de la justice.

TOME QUARANTE-QUATRIÈME.

BODY

ANNÉE 1844.

PARIS.
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, N° 56.

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1844.

MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE.- LOUIS-PHILIPPE.

PREMIÈRE PARTIE.

14 DÉCEMBRE 1843 = 12 JANVIER 1844. - Ordon- desdits exercices; sur le rapport de notre

nance du roi qui ouvre au ministre des tra. ministre secrétaire d'Etat des travaux puvaux publics on crédit supplémentaire pour des

blics, et de l'avis de notre conseil des micréances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. MLXVII, n. 11078.)

nistres, etc.

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances secrétaire d'Etat des travaux publics, en liquidées à la charge du département des augmentation des restes a payer constatés travaux publics, additionnellement aux par la loi de règlement de l'exercice 1840, restes à payer constatés par les comptes et par le compte définitif des dépenses de définitifs des exercices clos de 1840 et 1841; l'exercice 1841, un crédit supplémentaire considérant que ces créances concernent des de quatorze mille quatre cent soixante et services non compris dans la nomenclature onze francs trente-deux centimes (14,471 de ceux pour lesquels les lois de dépenses fr. 32 c.), montant des créances désignées des mêmes exercices ont donné la faculté au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées d'ouvrir des suppléments de crédits; con- à la charge de ces exercices , et dont les sidérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. états nominatifs seront adressés, en double 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'art. 108 expédition, au ministre secrétaire d'Etat de notre ordonnance du 31 mai 1838, por des finances, conformément à l'art. 106 tant réglement général sur la complabilité de notre ordonnance précitée du 31 mai publique, lesdites créances peuvent être 1838, savoir : exercices 1840, 1,219 fr. acquittées, attendu qu'elles se rapportent 81 c.; 1841, 13,251 fr. 51 c. Total, 14,471 à des services prévus pour les budgets des fr. 32. c. exercices 1840 et 1841 , et que leur mon. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat des tant n'excède pas les restants de crédits travaux publics est, en conséquence, audont l'annulation a été ou sera prononcée torisé à ordonnancer ces créances sur le sur ces services par les lois de réglement chapitre spécial ouvert pour les dépenses

des exercices clos aux budgets des exercices

autorise la consolidation des bons du trésor courants, en exécution de l'art. 8 de la loi délivrés à la caisse d'amortissement du 1« juillet du 23 mai 1834.

1843 au 31 décembre suivant. (IX, Bull.

MLXVIII, n. 11093. ) 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur pro- Louis-Philippe, etc., vu l'art. 8 de la loi chaine session.

du 11 juin 1841, sur les crédits supplémen4. Nos ministres des travaux publics et

taires et extraordinaires de l'exercice 1841; des finances (MM. Teste et Laplagne) sont

vu l'art. 36 de la loi du 25 juin même anchargés, etc.

née , et l'art. 17 de la loi du 11 juin 1842, (Suit le tableau.) qui, à partir du 1er janvier 1842, affectent

les fonds non employés de la réserve de

l'amortissement à l'extinction successive des 25 DÉCEMBRE 1843=12 JANVIER 1844. Ordon

découverts du trésor public sur les budgets nance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1843,

des exercices 1840, 1841, 1842 et 1843 ; Vu un crédit extraordinaire pour le remplacement des poids de vingt-cinq kilogrammes (service

notre ordonnance du 2 juillet dernier, qui des contributions indirecies). (IX, Bull. MLXVII,

a autorisé la consolidation en rentes de la n. 11080.)

réserve qui s'est formée du 1er janvier au

30 juin 1843 ; vu l'état des bons délivrés Louis-Philippe, etc., vu 1° la loi du 11

à la caisse d'amortissement du 1er juillet juin 1842 portant fixation du budget des

1843 au 31 décembre suivant, en exécution dépenses de l'exercice 1843 ; 20 la loi du 6

de l'art. 4 de la loi du 10 juin 1833, et s'éjuin 1843 (état D), confirmative de notre ordonnance du 15 juillet 1842, qui avait faut ajouter, pour le montant des intérêts

levant à 34,960,989 fr. 76 c.; auxquels il ouvert, sur l'exercice 1842, un crédit extraordinaire de quarante-cinq mille cing jusqu'au 22 décembre, 229,703 fr. 52 c.;

ce qui porte l'ensemble de ces bons, tant cents francs, applicable aux frais du rem

en capitaux qu'en intérêts, à 35,190,693 fr. placement des poids de vingt-cinq kilo.

28 c. Laquelle somme est affectée aux rentes grammes (service des contributions indirectes); 30 les art. 4 et 6 de la loi du 24 ci-après, savoir : cinq pour cent, 34,038,917

fr. 15 C.; quatre et demi pour cent, 266,459 avril 1833 et l'art. 12 de celle du 23 mai

fr. 58 c. ; quatre pour cent , 885,316 fr. 1834; 4° les art. 26, 27 et 28 de notre

55 c. Somme égale , 35,190,693 fr. 28. c.; ordonnance du 31 mai 1838, portant régle

sur le rapport de notre ministre secrétaire ment général sur la comptabilité publique;

d'Etat des finances, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, dont il résulte qu'il grand-livre de la delte publique, au nom

Art. 1er. Inscription sera faite sur le n'a été consommé, en 1842, qu'une somme

de la caisse d’amortissement, en rentes trois de six mille deux cent quarante-trois francs

pour cent, avec jouissance du 22 décembre vingt-deux centimes sur le crédit sus-dé

1843, de la somme de un million deux signé; que celle de quinze mille francs

cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent suffira pour le paiement des poids du rem

quarante-sept francs (1,299,747 fr.), repréplacement et ustensiles dont la confection aura eu lieu en 1842, et que le crédit resté vingt-deux centimes ei demi (81 f. 22 c. 1/2),

sentant, au prix de quatre-vingt-un francs disponible à la fin de 1843 sera annulé lors du règlement définitif du budget de cet

cours moyen du trois pour cent à la bourse

dudit jour 22 décembre 1843, la somme de exercice ; de l'avis de notre conseil des mi

trente - cinq millions cent quatre-vingtnistres, etc.

dix mille six cent cinquante francs deux Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre

centimes (35,190,650 fr. 2c.). Cette somme secrétaire d'Etat des finances, sur l'exer

de trente-cinq millions cent quatre-vingtcice 1843, un crédit extraordinaire de la somme de quinze mille francs (15,000 fr.) centimes sera portée en recette au compte

dix mille six cent cinquante francs deux pour subvenir à la dépense urgente du remplacement des poids de vingt-cinq kilo: spécial ouvert dans la comptabilité géné

rale des finances, en exécution de l'art. 36 grammes (service des contributions indirectes), qui n'a pu être comprise au budget de la loi du 11 juin 1842, pour les décou

de la loi du 25 juin 1841, et de l'art. 17 dudit exercice.

verts des budgets des années 1840, 1841, 2. La régularisation de ce crédit sera

1842 et 1843. proposée aux Chambres lors de leur pro

2. Les extraits d'inscriptions à fournir chaine session.

à la caisse d'amortissement en échange des 3. Notre ministre des finances (M. La

bons du trésor consolidés, conformément à plagne) est chargé, etc.

l'art. 1er ci-dessus, lui seront délivrés en

trois coupures , ainsi qu'il suit; savoir : 2 12 JANVIBR 1844. Ordonnance du roi qui une de 1,257,208 fr., appartenant au fonds

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