...ouvriers, •i pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. ( 706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...

...bateliers, pour retard, frais de roule et perte ou avarie d'eflels accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers,...et réparations faites aux voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...

...compétence spéciale, que l'art. 5 g 5 de la loi du 25 mai 1838 attribue au juge de paix pour connaître, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque somme que la demande puisse s'élever des actions « pour rixes et voies de fait » vise principalement...

...à l'art. 10, lit. 3, de la loi du 2i août 1790 , sur le taux de la compétence , dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages...

...lesquelles l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en...

...bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs; entre, les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 3. Les juges de paix connaissent, sansapPfl , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à Charge d'appel,...

...retards, frais de route et perle ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; . : ; , .. ; R Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 8. IX' Série. 47 ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent...

...détails et dans ses innombrables variétés avant de la soumettre à de nouvelles règles. Art. 4- — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première...

...bateliers , pour retards , frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers,...ART. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'àla valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever...

...bateliers, pour relards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs (1) ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers*...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 5. Les juges de paii connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...