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" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ... - Page 280
by Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété on les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Desaclious...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837 - 986 pages
...actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...put faire valoir la prescription de trente ans. » (Loco citato, n° 176 et 177.) 284. Les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...règlements particuliers et l'usage des lieux pour la plantation d'arbres ou de haies étaient déjà de la compétence des juges de paix comme actions...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2» Des actions en bornage et @3 ݱkD si qxZ C T0qk K 0=+ ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3» Des...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés : 3°...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 468 pages
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° des actions en bornages et de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...Les juges de paix connaissent en outre, à » charge d'appel : — 2° des actions en bornage et » de celles relatives à la distance prescrite par la...l'usage des » lieux , pour les plantations d'arbres ou de haies , » lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent » ne sont pas contestés....
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...ressort des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi , lesréglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée, et aussi des actions relatives aux constructions et aux travaux énoncés dans l'article...
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