| Europe - 1840 - 882 pages
...faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété on les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Desaclious... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...put faire valoir la prescription de trente ans. » (Loco citato, n° 176 et 177.) 284. Les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...règlements particuliers et l'usage des lieux pour la plantation d'arbres ou de haies étaient déjà de la compétence des juges de paix comme actions... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2» Des actions en bornage et @3 ݱkD si qxZ C T0qk K 0=+ ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3» Des... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés : 3°... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent... | |
| Agriculture - 1841 - 468 pages
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° des actions en bornages et de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des... | |
| Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...Les juges de paix connaissent en outre, à » charge d'appel : — 2° des actions en bornage et » de celles relatives à la distance prescrite par la...l'usage des » lieux , pour les plantations d'arbres ou de haies , » lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent » ne sont pas contestés.... | |
| Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...ressort des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi , lesréglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée, et aussi des actions relatives aux constructions et aux travaux énoncés dans l'article... | |
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