Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en rapport avec les différents codes, ainsi qu'avec toutes les lois qui tiennent à la matière; comprenant : 1° L'analyse des documents et des discussions parlementaires, 2° L'opinion des auteurs, 3° Les décisions des jurisprudences belge et française jusqu'a ce jou, tant sur les questions controversées avant la loi de 1841 que sur les difficultés qui ont surgi depuis sa promulgation, 4° Une table générale des sommaires et une table alphabétique détaillée

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Bruylant-Christophe et Compagnie, 1866 - 597 pages
 

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Contents

pacte de rachat? N
34
En estil de même lorsque cest le vendeur? 51 sous de 200 francs mais qui réunis excédent
37
Quel est le caractère de laction ayant pour 200 francs? Distinction à faire selon que
43
sont de sa compétence quant au chiffre? N
52
lardée aux termes de lart 13? No 540 une somme de 200 francs? No
54
pour objet un immeuble par destination ? 56 si la somme demandée est un reliquat ?
63
CONCLUSIONS Quid si le demandeur tout en invoquant
66
Le juge de paix peutil se prononcer tout à fait 93 A quelle base dévaluation fautil avoir recours
70
noncer? Nº 120 Lorsque le juge du référé sest déclaré in CASSATION
75
Origine et but de la disposition de lart 2 69 98 Portée de lart 5 Loi du 5 octobre 1833
76
Interprélation de lart 2 71 tion de bail et à celles en expulsion
82
Numéros Pages Numéros Pages
87
AUDIENCES fixation du nombre des Art 23 La loi de 1811 estelle applicable à lemphy
89
La loi de 1841 estelle applicable à lemphytéose? 78 exception de propriété?
90
les effets apparte
100
RÉCONDUCTION Voy Bail N
102
Lorsque la saisiegagerie sexerce contre le saisiesarrêts
106
Autorisation de faire des prises deau dans sur le défaut de payement? Nº
108
Le juge de paix estil compétent quand il sagit même les racines qui savancent dans
122
se règle sa compétence? No
126
Disposition de la loi française du 25 mai 1838 curage
128
Portée de lart 819 quant aux objets dont il 153 Art 7 nº 1 Dommages fails soit par les hommes
131
cas de lart 9 de la loi de 1841 Quand y atil Son exercice par le juge de paix dans le
133
Numéros Pages 1 nal de première instance déclare pe vouloir
136
Numéros Pages Numéros Pages
152
Les termes fermier et locataire sontils res de coupes indûment faites par le localaire
158
répa
159
bornage? Le juge de paix peutil délimiter i Contrainte par corps pour dommagesinle
171
Numéros Pages Numéros Pages
172
Juméros Pages Sumeros
175
Analyse de la loi française de 1838 en ce qui Circulaire du 20 mai 1862
179
DOMMAGESINTÉRÊTS propriété des branches détachées du tronc?
187
Numéros Pages 1 Numéros Pages
199
Le juge de paix estil compétent lorsque le de 219 La contestation de la part du locataire
200
Le juge de paix pourraitil avec le consente auraient joui 2o quant aux réparations
206
RECRÉANCE N 438 Voy Aclions posses de ce changement N
218
Numéros Pages Numéros Pages
221
Le juge de paix estil compétent pour prononcer magesintérels alors quil a été saisi comme
227
sa compétence que pour partie? No
229
Si nonobstant labsence dévaluation le juge 411 Autorisation de faire des prises deau dans
248
Quid dans le cas où une tierce personne est 271 Le juge de paix peutil être appelé à se pro
249
Quel juge est compétent pour staluer sur la remplacetelle celle des juges de paix ?
320
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
322
Quid du garde particulier ? 198 Q1il encore lieu dappliquer lart 21 de
328
par cette même loi ? Controverse Solution N
330
Numéros Pages Numéros Pages
334
PLANTATIONS
339
de justice de paix où le jugement a été rendu Lapprenti estil compris dans le terme
341
PRESCRIPTION
345
Numéros Pages Numéros Pages
356
Applications diverses Y atil lieu à appel seul jugement a prononcé sur loutes en méme
362
USINE N 155 et suiv Voy Dommages demande en dommagesintérêtspalors quil
375
Applications diverses Intérêts des sommes 620 Inscription de faux produite incidemment
382
dont limmeuble en contestation fait partie
386
Porlée du S 1er de lart 9 Ce paragraphe nest 417 Quand le nouvel euvre est pratiqué par linno
400
si la reconvention peut sexercer Dans quels leur texte Nº
412
Numéros Pages Numéros Pages
415
deur comme reconventionnelle est écartée par paix estil obligé dordonner la destruction
418
Les dommagesintérèls réclamés soit par le dition dune cession à titre onéreux ou gratuit
421
cable à lart 19? Nº 795
428
Comment doit se résoudre la question sous 450 La conlestation sur la propriété existetelle
432
Estil nécessaire que limmeuble réclamé soit tions mobilières ?
441
Comment se détermine la valeur des actions deur seul
447
lune des parties prétend posséder au delà de La matrice du rôle de la contribution fon
448
Dans le cas où le demandeur réclame lexécu i dadministration Analyse et portée de larti
467
Numéros Pages Numéros Pages
482
Le rachat du litige peutil encore avoir lieu en I bail en entier nonobstant la faculté pour
488
Applicabilité aux tribunaux de première in 817 Lart 20 de la loi de 1841 atil modifié le code
503
Y atil lieu de modifier pour la Belgique lar 525 Objections présentées à la disposition par
507
tance N
510
Quand le tribunal en ordonnant lexécution
511
ART 22
518
Noméros Pages Numéros Pages
530
Comment lhuissier à qui défense de citer a élé ressort des tribunaux de première instance
535
Raisons à lappui de lopinion contraire 526 846 bis La demande en dommagesintérêts basée sur ART 23
536
Quid de la citation devant le juge de paix en valeurs dont le cours est constaté officielle
541
naux de première instance na pas subi de Comment se détermine la valeur de laction
551
COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX AU cialement aux termes de lart 15 de la loi de 1841? Nº
557
préalable à la citation? 329 par défaut ou contradictoire? 344
561
ÉVALUATION DU LITIGE MOBILIER La demande en désignation darbitres doitelle
587
entre le demandeur et le défendeur qui déter La réunion de sommes sur lesquelles des
589
des gens de travail ? N 291
592

Common terms and phrases

Popular passages

Page 19 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 19 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 70 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 44 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 313 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 260 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 111 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
Page 280 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4°...
Page 18 - Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.
Page 315 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.

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