 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où...loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois d six mois , et d'une amende de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...pharmaciens , les Sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où...porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction criminelle de 1808 n'est pas encore en activité ; a» la disposition... | |
 | 1831 - 444 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets ; qu'il a pour objet... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent lea révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, sans encourir la peine portée en cet article; — Que, dès-lors, un avocat qui a repu des révélations... | |
 | 1827 - 492 pages
...dépositaires, par état ou par profession , dès-secrets qu'on leur a confiés , ne peuvent les révéler , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; Que dès-lors un avocat qui a reçu des révélations... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
