JURIDICTION.

On appelle juridiction la puissance légitime qu'a un supérieur de gouverner ceux qui sont soumis à son autorité, soit en réglant selon l'équité ce qui les regarde, soit en faisant des lois, qu'il estime nécessaires pour les empêcher de mal faire ou pour punir ceux qui y contreviennent et pour les contenir tous dans leur devoir et dans la paix. Il y a deux sortes de juridictions, l'ecclésiastique et la séculière. La juridiction ecclésiastique dont il s'agit principalement ici, est ou volontaire ou contentieuse. La première qu'on appelle aussi gracreuse, s'exerce sans procédure ni formes judiciaires. La seconde s'exerce en procédant judiciairement et selon toutes les formalités prescrites par le droit et en tenant le prétoire

destiné à rendre la justice en de certains jours déterminés et en de certains lieux fixes, et non autrement. La juridiction contentieuse ne peut être exercée ni licitement ni validement hors l'étendue du territoire qui dépend du juge ecclésiastique ou séculier. La juridiction volontaire peut au contraire être librement exercée par le supérieur ecclésiastique hors les limites du propre territoire. Ainsi un évêque qui n'est pas encore sacré, peut, hors de son diocèse, confesser son diocésain, pourvu qu'il soit prêtre et qu'il ait été confirmé par le pape. Car alors il acquiert la puissance de juridiction, quoiqu'il ne soit pas encore consacré évêque; et il la peut exercer, pourvu néanmoins que, comme l'enseignent Ducasse et les-autres, il ait auparavant notifié ses bulles au chapitre de sa cathédrale, par la prise de possession de son évêché, soit en personne ou par procureur. Il peut donner des indulgences, approuver les prêtres pour la confession, conférer des bénéfices, etc.

La puissance de juridiction est ou ordinaire ou déléguée, ou subdéléguée. La juridiction ordinaire est celle qui est attachée à la dignité qu'on possède ; telle est celle d'un évêque ou d'un curé. La juridiction déléguée est celle qu'on n'exerce que par la commission de celui à qui appartient la juridiction ordinaire; telle est celle d'un simple prêtre approuvé par l'évêque. La juridiction subdéléguée est celle qui est donnée par celui qui n'en ayant qu'une déléguée, avec la faculté néanmoins de subdéléguer, communique son pouvoir à un tiers. Non-seulement la juridiction de l'évêque est ordinaire, mais celle de l'official et du grand vicaire l'est aussi; l'autorité de l'un et de l'autre étant la même. Autrement on pourrait appeler de l'un ou de l'autre de ces officiers à l'évêque, ce qui est abusif selon le ch. 3 de Appell. in 6. Mais leur juridiction cesse, 1° par leur destitution ou par la révocation que l'évêque peut faire de leur pouvoir; 2° par là translation du prélat d'un siége à un autre ; 3 par la mort de l'évêque (1) 4o par la démission qu'il fait de son évêché, quand elle est admise par le pape. Il n'en est pas ainsi de la juridiction des délégués: car lorsqu'ils ont commencé à connaître de l'affaire dont la décision leur a été commise, ils peuvent la continuer et la terminer, quoique leur commettant vienne à mourir, ainsi que le déclare Urbain III, cap. 20 de Offic. etc. Judicis deleg. Néanmoins le pouvoir des officiaux et des grands vicaires continue après sa mort, quand elle est arrivée dans un lieu d'où l'on n'en a pas encore pu apprendre la nouvelle car en ce cas, comme ils passent dans le public pour officiers d'un évêque vivant, ce qu'ils font est censé légitime, suivant cette maxime de droit: Circa factum error communis facit jus.

CAS 1: Un monastère soumis autrefois à l'évêque diocésain, a prescrit par une possession pacifique de plus de 70 ans le droit d'exemption de la juridiction épiscopale. Prudence, nouvel évêque, n'a pas laissé de vouloir faire la visite de l'église de ce monastère ; mais le supérieur avec tous ses religieux s'est fortement opposé à son entreprise. Ne peuvent-ils pas en vertu de la prescription continuer à s'opposer à la prétention de l'évêque, et soutenir contre lui le procès qu'il leur a intenté sur ce sujet?

R. Ils ne le peuvent pas. La raison est qu'il y a une grande différence entre la juridiction qui appartient à l'évêque et celle dont jouissent les exempts. Car, puisque c'est dans l'évêque seul que réside la plénitude de la puissance ecclésiastique, sa juridiction est si essentiellement attachée à son caractère, qu'elle n'en peut jamais être séparée par aucune prescription acquise par quelque longue possession que ce soit; au lieu que le privilége d'exemption, fondé même sur un indult du pape et sur le consentement de l'évêque, peut être légitimement prescrit par un autre évêque après une possession de 40 ans, étant à présumer que les exempts qui n'ont pas fait usage pendant un si long temps du privilége qui leur avait été accordé, y ont véritablement renoncé. Cum enim tanto tempore contra indulta privilegia decimas solverint, eis renuntiasse tacite

(1) L'auteur remarque cependant d'après Loiseau, 1. in, ch. 6, qu'un Oficial n'est pas censé révoqué ou destitué de sa dignité ipso jure, par la mort de l'évêque, et qu'ainsi si quelques chapitres des églises eathédrales n'étaient pas en possession d'en nommer un autre, en ce cas l'official pourrait continner

præsumuntur, dit Innocent III, cap, 15 de Privileg. I. m, tit. 53. A l'égard des exemptions, qui ne sont fondées sur aucun titre, mais seulement sur l'usage, ce sont des abus d'autant plus condamnables que, comme le dit saint Bernard, 1. m, de Considerat. elles ôtent contre toute justice à une église une portion de son troupeau, c'est-à-dre une partie des membres dont elle est composée pour se l'attribuer. Ceux qui voudront voir cette matière traitée au long, consulteront les Mémoires du clergé, tom. 1, part. 1. Ils y trouveront les jugements rendus contre l'abbé et les religieux de Sainte-Geneviève, en 1663, l'abbesse de Jouarre en 1690, etc.

CAS H. Luc, official d'un évêque, exerce sa juridiction en tout temps et en tout lieu. Ne le peut-il pas ?

R. Non, car quoi qu'en ait statué Boniface VIII cap. 7, de Officio ordin. l. 1, tit. 16, in 6, un official doit en France avoir des jours et un lieu fixe, pour exercer sa charge; les choses dont il a à traiter, étant si importantes, qu'il est à propos qu'on puisse en avoir une connaissance juridique. Voyez Cujas ad novel. 95.

Voyez ABSOLUTION, APPROBATION, CONFESSEUR, CONFESSION, cas François; CHAPITRE, cas Florent; EXCOMMUNICATION, cas Marcellin; EVÊQUE, cas Aumond; JUGE, cas Amable; RELIGIEUX et RELIGIEUSE, cas Gabriel et Colomban.'

d'exercer sa charge comme auparavant. C'est ce qui se trouve autorisé par un arrêt du parl. de Toulouse, rendu en faveur de Bernard Ducasse, contre le chapitre de Lectoure, qui l'avait voulu destituer, lorsquo le siége vaqua par la translation de l'evêque.

L

LAMPE ARDENTE

Les curés doivent faire en sorte qu'il y ait une lampe ardente devant le saint sacrement. Une multitude d'auteurs meitent cet article au rang de leurs obligations. Pour en faire an précepte absolu et général nous souhaiterions quelques canons. Collet a insisté trèsfort sur cet article, il en fait une obligation grave. Il n'est pas, il s'en faut beaucoup, le premier qui ait ainsi pensé. Nous sommes très-disposés à seconder et appuyer le zèle de Collet. C'est pourquoi nous allons discuter les preuves et les titres de cette obligation, son étendue, et qui sont ceux qu'elle concerne principalement. Et d'abord est-ce un article de discipline générale et obligatoire de tenir toujours une lampe ardente devant le saint sacrement? nous n'en voyons pas de preuves bien décisives. On en a à cet égard de trèspositives et de très-anciennes pour la célébration du saint sacrifice. On en trouve pour l'exposition de l'Eucharistie, mais plus modernes, parce que cette exposition l'est aussi; et les canons, en se bornant à demander des cierges allumés dans ces circonstances, et orsqu'on porte le saint sacrement aux malades, semblent ne pas exiger absolument de umière dans les autres circonstances.

2. On ne peut douter que l'intention de l'Eglise ne soit qu'il y ait toujours une lampe ardente jour et nuit devant le saint sacrement; c'est même une coutume universellement Stablie, coutume très-sainte et très-propre à témoigner le respect et la vénération que mérite la présence de Jésus-Christ dans ce mystère. Mais cette coutume fait-elle loi par elle-même ? a-t-elle été introduite, s'est-elle soutenue dans ce dessein? c'est ce qui n'est pas évident.

3. S'il n'y a pas d'ordonnance générale sur cette matière, il y en a certainement de particulières et qui forment une obligation véritable dans les lieux où elles sont reçues. Observons néanmoins que ces lois ne sont pas uniformes. Les unes n'ont été portées que par forme d'exhortation; d'autres sont plus positives et renferment un précepte véritable; telle est celle de plusieurs conciles, de ceux surtout qui se sont tenus depuis le concile de Trente.

4° Ces lois ne disent pas que ce soit une charge de la cure et du curé; au contraire, c'est la fabrique, ou la paroisse à son défaut qu'elles en chargent. Le devoir du curé se borne uniquement à faire ses efforts pour procurer et soutenir cet établissement; et lorsqu'il s'en est acquitté, on ne peut lui faire aucun reproche légitime. Il y a plusieurs paroisses où cette lampe ardente est fondée. Il naît évidemment de cette fondation une obligation étroite de l'acquitter et pour le curé d'y donner tous ses soins.

5 S'il n'y a dans la paroisse aucune fondation pour cet objet, c'est à la fabrique à y pourvoir. Le devoir du curé n'est ici que d'y exhorter, de s'adresser à l'évêque dans le cas de besoin et de veiller à l'observation de ce que le prélat aura ordonné. Lorsque la fabrique est pauvre, il n'y a d'autre moyen d'y suppléer que par des quêtes, et ce moyen réussit toujours, lorsque le curé donne le premier l'exemple. Après tout, si c'est dans le diocèse une obligation positive, dans la paroisse un usage, au défaut des autres secours, celui qui est tenu par état d'y pourvoir, d'y veiller, nous paraît conséquemment tenu de fournir à la dépense, quand il le peut aisément et que les autres moyens manquent.

Ces diverses obligations sont-elles graves? Quelques théologiens, Collet en particulier, le pensent, du devoir en lui-même, et quant à son objet, d'avoir jour et nuit une lampe ardente dans les églises où le saint acrement est conservé; et l'on n'en peut douter, lorsque cette obligation est portée par une fondation, ou par une loi diocésaine communément pratiquée, et qui en fait un objet important, ou par l'usage du lieu soutenu et confirmé par les ordonnances particulières des évêques. Comme dans les églises pauvres, personne n'y est directement obligé, on ne peut en faire un grand péché quand on y manque, mais seulement exhorter à la remplir.

Nous n'ajouterons pas que laisser un seul jour la lampe éteinte, comme le prétendent quelques théologiens, c'est une faute grave et mortelle. Nous ne voyons rien dans la nature de la faute, ni dans les ordonnances de l'Eglise qui autorise cette décision rigide. C'est à la prudence du confesseur, dans ces sortes de matières généralement prescrites, à juger de la gravité de la négligence, par les circonstances, la multiplication des actes, la qualité du motif, le principe du devoir, l'engagement qu'on a pris de le remplir. Et nous n'excuserions pas de faute griève un curé qui, trouvant cet usage établi dans son église, quand même il ne serait que l'effet d'une piété libre, le laisserait tomber par nonchalance, ou pouvant aisément l'introduire ou le rétablir n'aurait pas le zèle d'y travailler; car au moins c'est la part que leur donnent les conciles dans l'accomplissement d'une loi si juste et si raisonnable.

LEGS.

Le legs est un don qu'un homme fait par son testament à une autre personne. Personne ne peut faire de legs valide, 1° s'il n'a droit de faire un testament. Ainsi, un impubère, un insensé, un sourd el muet, un religieux profès, un criminel mort civilement, ou un homme interdit en justice, n'en peuvent faire, parce qu'ils ne peuvent tester: et à l'égard du

testament d'un impubère, il demeure nul, même après qu'il a atteint l'âge de puberté, suivant cette règle de droit : Quod initio vitiosum est, tractu temporis non potest convalescere. Mais le testament d'un homme insensé, fait avant sa démence, serait valide; 2° si celui à qui il le fait, n'est pas habile à en profiter, etc.; 3° si les choses léguées ne sont pas de nature à le pouvoir être; c'est-à-dire, si elles ne sont pas en commerce parmi les hommes: ainsi l'on ne peut léguer une chose publique, ni une chose sacrée, telle qu'est un cimetière. On peut néanmoins léguer une maison où il y a une chapelle domestique, parce qu'une telle chapelle n'est qu'un accessoire de la maison, comme un droit de patronage est censé l'accessoire d'une terre qu'on a léguée ou vendue. On peut léguer une même chose, comme une terre ou une rente à plusieurs personnes; et alors si les portions ne sont pas distinguées, elles partagent entr'elles la chose léguée, ou sa juste valeur par égales portions. Un légataire, à qui le testateur a fait plusieurs legs, peut accepter ceux qu'il lui plaît, et répudier les autres, à moins que le legs qu'il répudierait ne l'obligeât à quelque charge; car il ne pourrait en accepter un qui serait exempt de charges, sans être en même temps tenu des charges de l'autre. Nul legs ne doit être délivré qu'après toutes les dettes passives du testateur payées; et il en est de même de toute autre donation à cause de mort: c'est pourquoi si le testateur a laissé plus de dettes que de biens, les legs deviennent caducs.

Toutes les causes qui peuvent rendre indigne un homme de la qualité d'héritier, rendent pareillement un légalaire incapable du legs qui lui a été fait. Outre ces causes qu'on expliquera au mot TESTAMENT, il y a un cas par iculier où le légataire perdrait son legs, quoiqu'il l'eût déjà reçu. C'est si ce légalaire s'inscrivait en faux contre le testament, et qu'il accusât injustement l'héritier institué de l'avoir fabriqué. L'inhabilité à recevoir un legs ne s'entend pas d'un legs alimentaire. Car puisque les aliments sont nécessaires à la vie de l'homme, l'équité veut qu'on puisse faire un tel legs à toutes sortes de personnes qui en ont besoin. Ainsi on le peut faire à un homme mort civilement.

Un testateur peut laisser un legs, 1° à une personne inconnue, par exemple à celui qui aidera son héritier à débrouiller les affaires de la succession qu'il lui laisse; encore qu'il ne sache pas celui dont son héritier se servira; 2° à une ville, ou à une communauté ecclésiastique ou laïque dûment établie.

Si un testateur léguait une chose qui fût propre au légataire, le legs serait nul; car on doit présumer, que si le testateur eût su que cette chose appartenait au légataire, il ne la lui eût pas léguée: d'où il suit que l'estimation de la chose ne lui est pas même due. -L'auteur décide en partie le contraire, cas Eustatius.

Quand le testateur lègue une chose qu'il avait mise en gage, son héritier est tenu de payer au créancier la somme pour laquelle elle était engagée, et de délivrer ensuite le legs au légataire; ou en cas que la chose engagée eût été vendue, lui en payer l'estimation: Nisi contraria defuncti voluntas ab hærede ostendatur, dit la loi 6, ff. de Fideicom. 1. vi, tit. 42. On peut léguer une chose qui n'est pas encore existante; par exemple les fruits que produiront les arbres d'un jardin. Mais si le testateur avait spécifié une telle quantité de grains ou de vin, à prendre sur un tel fonds, et qu'il s'y en trouvât moins, le légataire n'aurait pas droit d'exiger le surplus de l'héritier.

-L'auteur fera une exception à cette exception, cas Amable.

Quand un testateur lègue une chose comme à lui appartenante, v. g. un tel cheval, une telle montre, et qu'à son décès cette chose ne se trouve pas dans ses effets, parce qu'il l'a aliénée ou perdue, le legs demeure caduc, et le légataire n'en peut exiger la valeur. Ce serait tout le contraire s'il n'avait pas spécifié la chose, comme lui étant propre, et qu'il eût seulement légué en termes généraux un cheval ou une montre. Il y a des accessoires qui suivent si naturellement la chose léguée, qu'on ne les en peut retrancher; comme la boite à l'égard d'une montre, quand même elle serait de plus grand prix que la montre; le harnais d'un attelage de chevaux de carrosse, etc. Mais lorsque le principal vient à périr, le légataire n'a aucun droit sur les accessoires. Par exemple si ces deux chevaux viennent à mourir, les harnais n'appartiennent plus à celui à qui ils avaient été légués. Il y a d'autres sortes d'accessoires qui ne suivent pas la chose. Tels sont les meubles d'une maison léguée, sur lesquels le légataire n'a rien à prétendre, à moins que le testateur ne les ait compris en termes formels dans son testament: mais les clefs de la maison, la cour, le jardin attenant, et ses autres dépendances, sont un vrai accessoire, et par conséquent doivent appartenir au légataire, quoique le testateur n'en ait fait aucune mention. Les augmentations faites par un testateur sur un fonds qu'il a légué, soit en bâtiments, en plans, en plus grande étendue d'un nouveau terrain, demeurent au légataire, comme si c'était un véritable accessoire, quand le testateur n'a rien changé à sa première disposition.

A l'égard des legs pieux, c'est-à-dire, de ceux qu'on destine à quelque œuvre de piété et de charité, soit qu'ils regardent le spirituel ou le corporel, ou tous les deux ensemble; si le testateur n'a nommé personne pour les exécuter, ni les curés, ni l'évêque même, n'ont en France aucun droit d'exiger les sommes léguées, mais ils doivent veiller sur leur exécution. Quand un testateur a légué une som ne pour bâtir un hôpital ou une église paroissiale, et que depuis son testament fait, l'un et l'autre a été exécuté par un tiers, ou qu'il se trouve que le bâtiment n'est pas jugé utile, le legs ne laisse pas d'avoir lieu, et la