 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbies délivrés pour constructions ou réparations sera...estimée à dire d'experts et payée à la commune. 106- Pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ., s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions...estimée à dire d'experts et payée à la commune. M. R, et D. , p. 91 , 199 , 376. O. d'ex. Art. 143. " 1. Loi du 31-3! mai 179o, art. 15. 2. Loi du... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions...estimée à dire d'experts et payée à la commune. 1 06. Pour indemniser le gouvernement des frais d'adinini*>tration des bois des communes ou établissemens... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...une possession immémoriale équivalant à un titre, il faut les respecter. L'article 1o6 porte que, pour indemniser le gouvernement des frais d'administration des bois des communes et des établissemens publics, il sera payé au profit du trésor, par les adjudicataires des coupes, tant... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...maison ayant domicile réel et fixe dans la -commune ; s'il -n'ya également titre ou usage contraire , la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire (f experts et payée à la commune. ANNOTATIONS. d'exécution; IiMli'-cret du afi nivôse au 2; l'arrêté... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...maison ayant domicile réel et fixe dans /a commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, fa valeur des arbres délivrés pour constructions ou...estimée à dire d'experts et payée à la commune. 106- Pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur dos arbres délivrés pour constructions ou réparations...estimée à dire d'experts et payée à la commune. 106. Pour indemniser le Gouvernement des frais d 'administration des bois des communes oa établissemens... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...ayant domicile réel et fixe dans la commune ; que s'il n'ya également titre ou usage contraire , la valeur des arbres délivrés pour constructions...estimée à dire d'experts , et payée à la commune. L'arbitrage est aussi une espèce d'expertise , mais qui a pour objet non pas seulement de produire... | |
 | France - Law - 1833 - 460 pages
...le 21 Juin 1833. LOUIS-PHILTPPE, Roi DES FRANÇAIS; Vu l'article 106 du Code forestier, portant que, pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes et établissements publics, il sera ajoute' annuellement, à la contribution foncière e'tablie sur ces... | |
 | France - Law - 1833 - 608 pages
...Septembre 183J. - . LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS; Vu l'article 1 06 du Code forestier , portant que , pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes et e'tat>Iissemens publics, il sera ajoute' annuellement à la contribution foncière e'tablie sur ces... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire , par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... 
