 | Administrative law - 1869 - 1450 pages
...être convertis en cantonnement, et qu'ils doivent être rachetés au moyen d'une indemnité réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux ; que, dans l'espèce, l'Etat ne fait aucune offre de nature à amener le dégrèvement de la servitude... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...aura la faculté d'eij affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concision. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...panage , glandée et droits d'usage quelconques dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés...par l'administration dans les lieux où l'exercice des droits de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...quelconques et aux pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ifs ne pourront être convertis en cantonnement ; mais ils pourront être rachetés...moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gié, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...forêts de « l'Etat des affectations de toute nature, moyennant « un cantonnement, qui sera réglé de gré à gré, ou , « en cas de contestation , par les tribunaux. L'action « en cantonnement n'appartiendra qu'au gouverne« ment, et non aux concessionnaires d'affectation.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'État, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonne* ment ne pourra être exercée... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer lit concession. L'aflion en cantonnement ne pourra pas être excrcéa... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...quelconques ci aux pâturage, panage et glandée dans les marnes forets, il ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés...gré à gré ; ou , en cas de contestation , par les trilmuaux. lr conseil Je pn-feclure, qui, apcès uqe enquête de rommotln ft infommodo, statuera ,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...» la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat , » moyennant un cantonnement qui sera réglé de » gré à gré , ou , en cas de contestation , par les » tribunaux , pour tout le temps que devrait durer » la concession. L'action en cantonnement ne pourra ю pas... | |
| |
Quant aux autres droits d'usage quelconques et aux pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré,... 
