Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3de l'Imprimerie impériale, 1804 |
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Page xxii
... dernier semestre .... Avis du Conseil d'état sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le sénatus - con- sulte du 6 floréal an X , et sur la compé- tence en matière de contestations ...
... dernier semestre .... Avis du Conseil d'état sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le sénatus - con- sulte du 6 floréal an X , et sur la compé- tence en matière de contestations ...
Page 16
... dernier ; Le Conseil d'état entendu , DÉCRÈTE : cr CHAPITRE I. “ Des Vins , Cidres et Poirés . ART . 1. Les vins , cidres et poirés nouvellement fabri- qués , qui seront enlevés pendant la durée des inventaires fixés par l'article 49 de ...
... dernier ; Le Conseil d'état entendu , DÉCRÈTE : cr CHAPITRE I. “ Des Vins , Cidres et Poirés . ART . 1. Les vins , cidres et poirés nouvellement fabri- qués , qui seront enlevés pendant la durée des inventaires fixés par l'article 49 de ...
Page 25
... dernier pour le paiement des arrérages échus au 1 " Vendémiaire an XI , de la rente annuelle et foncière de 800 livres tournois , moyennant laquelle l'aliénation avait été faite , 3.o à donner au S Regnier toutes décharges valables et ...
... dernier pour le paiement des arrérages échus au 1 " Vendémiaire an XI , de la rente annuelle et foncière de 800 livres tournois , moyennant laquelle l'aliénation avait été faite , 3.o à donner au S Regnier toutes décharges valables et ...
Page 31
... dernier , pour ce qui concerne la division de la ville de Mayence et le département du Mont - Tonnerre , est restreint et demeure conçu en ces termes : : La ville de Mayence sera divisée en deux arrondissemens de justice de paix ; le ...
... dernier , pour ce qui concerne la division de la ville de Mayence et le département du Mont - Tonnerre , est restreint et demeure conçu en ces termes : : La ville de Mayence sera divisée en deux arrondissemens de justice de paix ; le ...
Page 35
... dernier , par le ministre de l'intérieur , un certificat de de- mande d'un brevet de dix années , pour l'invention d'un nouveau métier à tisser les étoffes ; 2. ° Le S. ' Jacques Desroches , demeurant à Paris , rue de Lille , n.o 529 ...
... dernier , par le ministre de l'intérieur , un certificat de de- mande d'un brevet de dix années , pour l'invention d'un nouveau métier à tisser les étoffes ; 2. ° Le S. ' Jacques Desroches , demeurant à Paris , rue de Lille , n.o 529 ...
Common terms and phrases
administrative des hospices Apennins arrondissemens artillerie à cheval artillerie à pied auront autorise la commission bureau de bienfaisance carabiniers centimes chargé de l'exécution commission administrative conformément conscrit conscrits conseil d'administration Conseil d'état Conseil d'état entendu Côte-d'Or cuirassiers décompte DÉCRET IMPÉRIAL portant dépenses desdits détachemens Deux-Nèthes directeur-ministre douanes dragons EMPEREUR Escaut Eure-et-Loir extraits Floréal Fructidor Gênes Germinal grand-juge ministre Haute-Marne idem IMPÉRIAL qui autorise inspecteurs juge de paix justices de paix l'administration l'an XIV l'arrondissement l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice Legs MARET Messidor Meuse-Inférieure Milan militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mont-de-piété Mont-Tonnerre Montenotte Nombre d'hommes noms des Corps Ourte paiement palais de Saint-Cloud pauvres payeur Plaisance police pontonniers pourront Prairial préfet du département première instance préposés présent décret rapport du ministre rente Saint-Cloud Secrétaire d'état sera accepté seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON solde sous-inspecteur sous-préfet Stupinigi Suresne Thermidor tion train train-postillon tribunal de première trimestre vendémiaire ventôse
Popular passages
Page 386 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 18 - N. (le prénom de l'Empereur], par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présents et à venir ; SALUT :
Page 316 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Page 543 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 95 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état , signé HUGUES B.
Page 562 - Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Page 549 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 548 - Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque par la suite une rivière aujourd'hui réputée non navigable deviendra navigable...
Page 559 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 108 - Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'empereur, le secrétaire d'état, Signé HB MARET.