(N.° 962.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le conseil d'administration des secours publics d'Haubourdin (Nord) à concéder pour dix-huit ans au S. Watrelos une ferme appartenant à l'hospice de cette commune. (Saint-Cloud, 4 Thermidor.)

(N.° 963.) DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'un Legs de 1000 livres, fait par le S Guillot, curé de Saint-Germainde-Joux (Ain), pour être mis en rente à perpétuité au profit des pauvres de cette commune, sera accepté par le bureau de bienfaisance de l'arrondissement. (Saint-Cloud, 4 Thermidor.)

(N. 964.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de bienfaisance de Reims (Marne) à accepter un Legs de 1000 livres tournois une fois payées, fait par le S. Legrand aux pauvres de cette ville. (Saint-Cloud, 4 Thermidor.)

(N.* 965.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de bienfaisance de Limoux (Aude) à accepter un Legs de 500 livres, fait par le S. Aram aux pauvres dits ci-devant de la Charité de cette ville, pour leurs bouillons, médicamens et autres nécessités. (Saint-Cloud, 4 Thermidor. }

(N.* 966.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative des hospices de Mantes (Seine-et-Oise) à accepter le Legs de 1500 francs une fois payés, fait à ces hospices par le S. Denyau. (Saint-Cloud, 4 Thermidor.)

me

(N.° 967.) DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'un Legs de 500 francs, fait par la D. Pastoureau, veuve Saboulin, à l'hospice civil de Baïonne (Basses-Pyrénées), pour être employé aux plus pressans besoins des malades ou infirmes, sera accepté par la commission administrative des hospices de cette ville, (Saint-Cloud, 4 Thermidor.)

(N.° 968.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que deux Donations faites à l'hospice civil de Mortain (Manche), la première par Françoise Hamon, veuve de Julien Hüe, de ses meubles et effets mobiliers 'valant environ 100 francs, et des loyers d'une maison produisant annuellement 120 francs, la seconde par Jeanne Theot, veuve Boutry, et Michel Boutry son fils, d'une rente annuelle de 36 francs, sous ta condition de l'admission de ces deux veuves dans l'hospice, seront acceptées par la commission administrative. (SaintCloud, 4 Thermidor.)

(N.° 969.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Donation d'un terrage produisant en nature 16 hectolitres 45 litres de blé et pareille quantité d'avoine, et de quatre pièces de terre d'un revenu en numéraire de 374 francs 70 centimes, offerte aux pauvres de Heuilley-le-Grand (Haute Marne), pour la fondation d'une école de charité en faveur des jeunes filles, sera acceptée par le bureau de bienfaisance de cette commune. (Saint-Cloud, 4 Thermidor.)

(N.° 970.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que le Legs de 500 florins argent courant, ou 907 francs 3 centimes, fait par D. Villert aux pauvres écoliers de Bruxelles (Dyle), sera accepté par l'administration des hospices et secours de cette ville. (Saint-Cloud, 4 Thermidor.)

(N.° 971.) DÉCRET IMPÉRIAL qui distrait la commune de la Laigne, département de la Charente-Inférieure, de l'arrondissement de Rochefort, pour la réunir à celui de la Rochelle et au canton de Courçon. (Saint-Cloud, & Thermidor.)

(N.° 972.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative des hospices et secours à domicile de Toulouse (Haute-Garonne) à accepter, 1. le Legs fait par le S Mouredon à la ci-devant maison de charité des bouillons des

pauvres de la paroisse Saint-Nicolas, de la portion de ses biens disponibles, formant un capital de 65,394 francs; 2. un Legs de 400 francs, fait par le S Farguès en faveur de l'hospice Saint-Jacques, pour servir aux besoins des pauvres malades; 3.° les Legs faits par la D. Lapujade, veuve Monsegur, de 600 livres aux sœurs grises de la paroisse Saint-Etienne pour les pauvres, et d'un contrat ou billet de 6000 livres fait en faveur de l'hôpital de la même ville. (Saint-Cloud, 10 Thermidor. )

(N.o 973.) DécrET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de bienfaisance de Cachtem (Lys) à accepter un Legs de 360 francs, fait par le S. Verhelle aux pauvres de cette commune. (Saint-Cloud, 10 Thermidor.)

(N.° 974.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative de l'hospice de Saint-Claude (Jura) à accepter un Legs de 800 livres tournois, fait à cet hospice par le S. Ferrer, curé du lieu. (Saint-Cloud, 10 Thermidor.)

(N.o 975.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative de l'hospice Saint-Charles de Rochefort (Charente-Inférieure) à accepter un Legs de 500 francs, fait à cet hospice par le S' Hebre-Saint-Clément. (SaintCloud, 10 Thermidor.)

(N.° 976.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative de l'hospice du Vigan (Gard) à accepter la Donation de six parties de rente d'un produit annuel d'environ 50 francs, faite à cet hospice par le S Bouald et la D. Guibal-Combescure son épouse. (Saint-Cloud, 10 Thermidor.)

me

N.° 977.) DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve une délibération prise le 8 Pluviose an XI par le bureau de bienfaisance de Rondiz zone (Doire), et la transaction arrêtée le 4 Germinal an XIII entre ce bureau et la D.me Frola, veuve Giacone, relativement au Legs fait par ce dernier à la congrégation de charité de cette commune. (SaintCloud, 10 Thermidor.)

N.° 978.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une Donation faite pour le rétablissement de l'institution et de la nomination annuelle d'une Rosière à Suresne.

Au quartier-général impérial de Boulogne, le 16 Thermidor. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS Décrété et décRÉTONS ce qui suit :

cr

ART. I. La donation faite par M.me Desbassayns, autorisée par son mari, pour le rétablissement de l'institution et de la nomination annuelle d'une Rosière à Suresne, sera acceptée par le maire de Suresne, aux clauses et conditions portées à l'acte de donation, et pour être exécutée selon le réglement adopté par le conseil municipal et le maire de Suresne, lesquels donation, réglement et délibération du conseil municipal, resteront annexés à notre décret.

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

ACTE de donation de trois cents francs de rente perpétuelle M.me Desbassayns à la commune de Suresne, pour servir à la

dotation des Rosières.

ENTRE M. Philippe Panon-Desbassayns, agissant au nom de M.me Eglé Desbassayns, née Mourgue, son épouse, et au sien propre, en tant que de besoin, d'une part;

Et M. Simon-François Bidard, maire de la commune de Suresne, et représentant le conseil municipal de ladite commune ; en vertu de l'autorisation à lui donnée par arrêté dudit conseil, en date du 26 pluviôse, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

M.me Desbassayns, voulant fonder un prix de vertu en faveur des jeunes filles de Suresne, en commémoration de sa fille Camille, donne et transporte à la commune de Suresne la propriété d'une rente perpétuelle de trois cents francs sur le grand-livre de la dette publique, en cinq pour cent consolidés, au capital de six mille francs, avec jouissance du 1." germinal an XII, pour, par ladite commune, appliquer ladite rente à la dotation annuelle et perpétuelle de la fille de Suresne qui sera élue Rosière, conformément au réglement arrêté par les parties, et transcrit à la suite du présent acte.

Les arrérages de ladite rente seront, aussitôt leur perception placés à intérêt dans un établissement public, tel que le mont-depiété, ou tout autre de même nature, de manière cependant que ces fonds soient disponibles lors du mariage des Rosières.

Les intérêts qui proviendront de ce placement serviront à accroître la dot de la Rosière dans le cas indiqué par le susdit réglement, ou à parfaire la dot annuelle de trois cents francs, si ladite rente venait à éprouver quelque altération ou diminution, pour impôt, réduction ou autrement.

Les fonds provenant de ces placemens pouvant être augmentés par les dots des Rosières qui décéderaient sans être mariées, la commune de Suresne aura la faculté, si ces fonds s'élevaient audelà de mille francs, d'employer l'excédant de cette somme à donner des prix d'encouragement à la vertu, et particulièrement à récompenser tous les dix ans celle des Rosières qui, s'étant mariée, aurait donné l'exemple des vertus maternelles, après avoir offert celui des vertus filiales.

M. le maire, audit nom, accepte avec reconnaissance la donation faite à la commune de Suresne par M.me Desbassayns, et ●blige ladite commune à perpétuité à se conformer en tous points