BULLETIN DES LOIS.

N.° 42.

(N.o 679.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise la commune de Saint-Julia (Haute-Garonne) à accepter le don à elle fait par le S. Ducleux, maire, de la chapelle dite des Pénitens bleus, destinée à loger le desservant. (Lyon, 25 Germinal an XIII. )

(N.° 680.) DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'un Legs de 500 francs fait par le S Cavallier aux pauvres de l'hôpital général de Montpellier (Hérault), sera accepté par la commission administrative des hospices de cette ville. (Lyon 25 Germinal.)

(N. 681.) DÉCRET IMPERIAL portant qu'un Legs de 100 francs fait par la D. Bignon, veuve Genest, pour les prisonniers de Mayenne, département de la Mayenne, et le Legs fait par la même aux pauvres de la paroisse de SaintMartin de cette ville, de tout ce qui resterait disponible de ses biens au jour de son décès, seront acceptés par le bureau de bienfaisance. (Lyon, 25 Germina!.)

(N.° 682.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état. Au palais de Stupinigi, le S Floréal,

AVIS du Conseil d'état concernant la Formalité d'un Procèsverbal des Officiers municipaux en cas de responsabilité des communes. ( Séance du 26 Germinal. )

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport des sections

réunies de législation et de l'intérieur sur celui du grandjuge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si, lorsqu'une commune est dans le cas de la responsabilité, le procès-verbal des officiers municipaux est absolument indispensable pour l'application de cette responsabilité ;

Considérant que la loi du 10 vendémiaire an IV, titre V, article 4, suppose nécessairement d'autres pièces que les procès-verbaux des officiers municipaux, puisqu'elle statue que les dommages-intérêts seront fixés sur le vu des procèsverbaux et autres pièces constatant les voies de fait, excès et délits ;

Considérant que ce serait rendre illusoire la mesure de la responsabilité des communes, que de considérer la formalité du procès-verbal des officiers municipaux comme absolument indispensable pour son application, en ce que les officiers municipaux, par faiblesse, par ménagement et même par des vues d'intérêt personnel, se dispensent presque toujours de dresser procès-verbal des délits qui entraînent la responsabilité ;

Considérant, par ces derniers motifs, que l'admission de cette mesure aurait sur-tout de funestes effets relativement à la perception des contributions indirectes et à la prohibition de certaines marchandises à l'entrée ou à la sortie,

EST D'AVIS que, lorsqu'une commune est dans le cas de la responsabilité, le procès-verbal des officiers municipaux n'est pas absolument indispensable pour l'application de cette responsabilité.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LoCRÉ.

APPROUVÉ, au palais de Stupinigi, le 5 Floréal an XIII.

Signé NAPOLÉON.

· Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET,

(N.o 683.) DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde plusieurs Brevets d'invention et de perfectionnement,

Au palais de Stupinigi, le 7 Floréal.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur;

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Vu l'article 6 du titre I.er de la loi du 25 mai 1791; Vu aussi l'article 1. de l'arrêté du 5 vendémiaire an IX, portant que les brevets d'invention, importation et perfectionnement, seront délivrés tous les trois mois, et proclamés de suite par la voie du Bulletin des lois,

DÉCRÈTE:

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ART. 1. Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés; savoir:

1.o Le S.' Jean Despiaux, demeurant à Condom, département du Gers, auquel il a été délivré, le 14 nivêse dernier, par le ministre de l'intérieur, un certificat de demande d'un brevet de dix années, pour l'invention d'un nouveau métier à tisser les étoffes ;

2.° Le S.' Jacques Desroches, demeurant à Paris, rue de Lille, n.o 529, auquel il a été délivré, le 14 nivôse dernier, un certificat de demande d'un brevet de quinze années, pour un nouveau système de voitures légères, sous la dénomination de Télégraphes;

3.o Le S.' Jean-Michel Singer et compagnie, demeurant à Paris, rue du faubourg Montmartre, n.° 91, auquel il a été délivré, le 28 nivôse dernier, un certificat de demande d'un brevet de dix années, pour l'invention d'un nouveau four à cuire les tuiles et les briques;

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4. Le S. Nicolas-Alexis-Joseph Baudom, habitant de la commune de Ville-lès-Pommereul, arrondissement de Tournay, département de Jemmape, auquel il a été délivré, 5 pluvfôse dernier, un certificat de demande d'un brevet de quinze années, pour l'invention d'un four économique,

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qui se chauffe avec du charbon de terre, escabilles, bois, &c., sans que les matières combustibles entrent dans le four;

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5. Les S. Jobert, Lucas et compagnie, négocians à Reims, département de la Marne, auxquels il a été délivré, les pluviôse dernier, un certificat de demande d'un brevet de cinq années, pour l'invention de la composition de châles de laine léonaise et laine métis de France, imitant le ca'chemire ;

6. Le S. Curandau, demeurant à Paris, rue GrenierSaint-Lazare, n.o 696, auquel il a été délivré, le 3 ventôse dernier, un certificat de demande d'un brevet de cinq années, pour l'invention de nouveaux procédés de construction des fourneaux, cheminées, poêles, &c. ;

7.o Le S.' Henri Didot, demeurant à Paris, rue du Regard, n.o 820, auquel il a été délivré, le 10 ventôse dernier, un certificat de demande d'un brevet de dix années, pour une nouvelle manière de fondre les caractères d'imprimerie;

$. Le S. Curandau, demeurant à Paris, rue GrenierSaint-Lazare, n.o 696, auquel il a été délivré un certificat de demande d'un brevet de quinze années, pour un procédé à l'aide duquel on fabrique l'alun de Rome;

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9. Les S. Étienne Favreau et Louis Thiébaut, demeurant à Paris, rue Faubourg-Saint-Martin, n.o 216, auxquels il a été délivré, le 17 ventôse dernier, un certificat de demande d'un brevet de quinze années, pour l'invention d'un métier à manivelle ou rotation continue;

10.o Le S.' Henri Brugnières, demeurant à Nîmes, département du Gard, auquel il a été délivré, le 17 ventôse dernier, un certificat de demande d'un brevet de quinze années, pour l'invention d'un appareil distillatoire perfectionné ;

11.o Le S.' Henri Wathier, mécanicien, demeurant à Charleville, département des Ardennes, auquel il a été délivré, le 24 ventôse dernier, un certificat de demande d'un

brevet de quinze années, pour l'invention d'une machine à laine.

2. Il sera adressé à chacun des brevetés une expédition de l'article qui le concerne. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de cette disposition.

3. Le présent décret sera inséré dans le plus prochain numéro du Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 684.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant un nouveau Tarif du prix des chevaux de poste.

'Au palais de Milan, le 20 Floréal.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport du ministre des finances; le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE:

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ART. 1. Le prix des chevaux de poste sera payé désormais par les courriers, sur le pied du tarif joint au présent décret.

L'ancien tarif et les anciens réglemens seront exécutés dans tous les points auxquels il n'est pas dérogé par le nouveau. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

Suit le Tarif.)