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BULLETIN DES LOIS.

N.° 40.

(N.o 655.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant le Tableau des Foires du département du Rhône. (Paris, 21 Ventôse an XIII.)

(N. 656.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne la formation d'un nouveau Canton dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne.

Au palais des Tuileries, le 4 Germinal.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice; le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE:

cr

ART. 1. Il sera formé un nouveau canton dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne, département de la Vendée, dont le chef-lieu sera fixé dans la commune de Saint-Jeandu-Mont, et qui sera composé des communes de Perrier et Soullans, distraites du canton de Challans ; de celle de NotreDame-du-Mont, distraite de celui de Beauvoir, et de celle de Saint-Jean-du-Mont, distraite de celui de Saint-Gillessur-Vic.

2. Le grand-juge ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON.

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(N.° 657.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise le rétablissement des Filles du Bon-Sauveur à Saint-Lô.

Au palais des Tuileries, le 4 Germinal.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport du ministre de l'intérieur; le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE:

ART. 1. L'institution de charité qui existait précédemment à Saint-Lô, département de la Manche, sous le nom de Filles du Bon - Sauveur, destinée à soigner les malades de cette ville, et à tenir école gratuite pour l'instruction des filles pauvres, sera rétablie à la diligence du maire et du bureau de bienfaisance.

2. Les biens dépendans de ladite institution, et dont . T'aliénation n'a point eu lieu, seront réunis aux autres propriétés des pauvres, sous l'administration du bureau de bienfaisance, qui en fera l'emploi au service de l'établissement. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur :

Le Secrétaire d'état, signé HUGUes B. Maret.

(N.° 658.) DécRET IMPÉRIAL concernant l'impression des Livres d'église, des Heures et des Prières.

Au palais de Saint-Cloud, le 7 Germinal. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport du ministre des cultes,

DÉCRÈTE:

er

ART. 1. Les livres d'église, les heures et prières, ne pourront être imprimés ou réimprimés que d'après la permission donnée par les évêques diocésains; laquelle

permission sera textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire.

2. Les imprimeurs, libraires, qui feraient imprimer, réimprimer des livres d'église, des heures ou prières, sans avoir obtenu cette permission, seront poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793.

3. Le grand-juge ministre de la justice, et les ministres de la police générale et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

( N.° 659.) DécRET IMPÉRIAL qui ordonne la Levée du séquestre sur les biens de M. de Mérode- Westerto situés en France.

Au palais de Saint-Cloud, le 8 Germinal.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Vu l'acte passé devant les notaires de Vienne, le 19 mars 1804, par lequel M. Ballazor- Philippe, comte de Mérode-Deyuse et du Saint-Empire, chambellan et conseiller d'état intime de l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, a cédé et abandonné, par forme de donation entre-vifs pure et simple et irrévocable, à dame Marie - Joseph - Félix Ghislaine d'Ongnyes de Grimberghe, épouse de GuillaumeCharles Ghislain de Mérode-Westerto, sa nièce et seule présomptive héritière, tous ses biens quelconques situés en France; ladite donation revêtue des formalités requises en pareil cas,

DÉCRÈTE ce qui suit:

ART. I." Tout séquestre existant sur les biens de M. de Mérode-Deyuse, est levé au profit de M.me de MérodeWesterto: cette dame et son mari prendront lesdits biens

dans l'état où ils se trouveront, sans restitution de fruits; et sans indemnité pour ceux qui auraient pu être aliénés ou affectés, soit à la légion d'honneur, soit à la dotation des sénatoreries, ou à tout autre service public.

2. Le grand-juge ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.o 660.) DécRET IMPÉRIAL qui prohibe l'Exportation des Soies teintes et plates, propres à faire de la tapisserie. Au palais de Lyon, le 23 Germinal.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

DÉCRÈTE:

cr

ART. I. L'exportation des soies teintes et plates, propres à faire de la tapisserie, est prohibée.

2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

Certifié conforme :

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

REGNIER.

Erratum. Bulletin 34, page 341, aux 3. et 4. colonnes du Tableau, au lieu de

Stura.... 160,000,

lisez Stura....

.....

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170,000.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 41.

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(N.° 661.) DECRET IMPÉRIAL qui approuve une transac tion passée, le 9 Floréal an XI, entre la commission administrative de l'hospice civil de Melun (Seine-et-Marne) et le S. Regnier - de - Guerchi et autres, et autorise la commission, 1. à accepter le délaissement de la ferme des Charmottes, précedemment aliénée au S Regnier de Guerchi; 2. à recevoir les 6000 francs offerts par ce dernier pour le paiement des arrérages échus au 1" Vendémiaire an XI, de la rente annuelle et foncière de 800 livres tournois, moyennant laquelle l'aliénation avait été faite, 3.o à donner au S Regnier toutes décharges valables et mainlevée d'oppositions ou inscriptions hypothécaires. (Paris, 1." Germinal an XIII.)

(N.° 662.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 900 francs, pour pensions accordées à trois veuves de militaires. (Paris, 4 Germinal.)

(N.° 663.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commune de Méru (Oise) à accepter la Donation du presbytère à elle faite par le S.' Multot, curé, et la commission de bienfaisance du canton à accepter une rente de 50 francs que la commune sera tenue, à cette occasion, de payer aux du canton. (Paris, 4 Germinal.)

4. IV. Série,

D

pauvres

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