 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...CONSTITUTION De Li Justice criminelle. XCVI. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. Lès accusés ont des conseils cVioisis par eux , ou nommés d'office. L'instruction est publique.... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807 - 484 pages
...Les tribunaux criminels jugeaient souverainement. Nul citoyen ne pouvait être mis en jugement que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée par le corps législatif. La procédure etait d'abord portée: devant un jury d'accusation , qui décidait s'il y avait lieu... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - 482 pages
...Les tribunaux criminels jugeaient souverainement. Nul citoyen ne pouvait être mis en jugement que sur une accusation reçue par les jurés , ou décrétée par le corps législatif. La procédure était d'abord portée devant un jury d'accusation , qui décidait s'il y avait lieu... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...décisions. De la justice criminelle (1). 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée...La peine est appliquée par un tribunal criminel. — Art. 97. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 9. — C. 5 fruct. an in, art. 237s. —I. Cr.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...tous les ans. De la justice criminelle. 96. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps legislatif. Les accusés ont des conseils , choisis par eux ou nommés d'office. L'instruction est... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...eux, ou nommés il'office. L'instruction est publique. Le fait et l'intention sont déclarés [iar un jury de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. 97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales. Du Tribunal de Cassation,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...criminelle. 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation recue par les jurés ou décrétée par le corps législatif....La peine est appliquée par un tribunal criminel. 97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales. Du Tribunal du Cassation.... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...les ans. De la justice criminelle. XCVI. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés , ou décrétée...tribunal criminel. XCVII. Les juges criminels sont nommés tous les ans par les assemblées électorales. Du tribunal de cassation. XCVIII. Il ya, pour... | |
 | 1825 - 416 pages
...nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée parle corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis...tribunal criminel. XCVII. Les juges criminels sont nommés tous les ans par les assemblées électorales. Du tribunal de cassation. XCVIII. Il ya, pour... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée parle corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis...tribunal criminel. XCVII. Les juges criminels sont nommés tous les ans par les assemblées électorales. Du tribunal de cassation. XCVIII. H ya, pour... | |
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En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif. Les accusés ont des conseils , choisis par eux ou nommés d'office. L'instruction est publique. Le fait et l'intention... 
