 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui...plan , si ces changemens ou augmentations n'ont pas élé autorisés par écrit , et le prix convenu avec le propriétaire. (Art. 1798.) Cet article a... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui...changemens ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces cbangemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui...si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Article 1 7û4- Le maître peut résilier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux, ni sous celui...si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. 1794. Le maître peut résilier, par... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sons celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce...si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. LXV. Le maître peut résilier par... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , sous prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. i3o. Le maftre peut résilier, par... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...propriétaire du sol , il ne pourra demander aucune nugmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui...faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations < nui pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. i794 Le projet, d'autre... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni...prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou de-j matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan, si ce* changemens... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 510 pages
...construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous...ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou augmentations faits sur ce plan. Cependant, si réellement on a modifié le plan, si lé propriétaire... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni...main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changements ' ou augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas élé... | |
| |
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... 
