Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de bienfaisance, hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, asiles d'aliénés ...: Présentant, par ordre alphabétique, la texte des lois, des règlemens, instructions ministérielles, décisions du Conseil d'état ...Au bureau du Mémorial des percepteurs, 1842 - Charities |
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... paiement . 4. Liquidation . - Aucun paiement ne pouvant être effectué que pour l'acquittement d'un service fait , la constatation des droits des créanciers précède toujours l'émission des ordon- nances ou mandats de paiement . C'est l ...
... paiement . 4. Liquidation . - Aucun paiement ne pouvant être effectué que pour l'acquittement d'un service fait , la constatation des droits des créanciers précède toujours l'émission des ordon- nances ou mandats de paiement . C'est l ...
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... paiement s'en fait ensuite au moment de la réception définitive sur l'exercice où le reste à payer a été reporté . ( Id . ) La dépense des traitemens et salaires s'impute sur l'exercice pendant lequel la fonction a été exercée ou le ...
... paiement s'en fait ensuite au moment de la réception définitive sur l'exercice où le reste à payer a été reporté . ( Id . ) La dépense des traitemens et salaires s'impute sur l'exercice pendant lequel la fonction a été exercée ou le ...
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... paiement de leurs créances . Toutefois , comme ce n'est pas le mandat en lui - même , mais bien la quittance , qui est passible du timbre , il a été dé- cidé que les parties prenantes pouvaient rédiger leurs quittances séparément sur ...
... paiement de leurs créances . Toutefois , comme ce n'est pas le mandat en lui - même , mais bien la quittance , qui est passible du timbre , il a été dé- cidé que les parties prenantes pouvaient rédiger leurs quittances séparément sur ...
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... paiement doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel peut se pourvoir auprès de la com- mission administrative pour être , par elle , avisé aux mesures à prendre ou à ...
... paiement doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel peut se pourvoir auprès de la com- mission administrative pour être , par elle , avisé aux mesures à prendre ou à ...
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... paiement des dépenses obligatoires , ou qu'il dépasserait le dixième des recettes ordinaires de la commune . Aucune disposition pareille n'existe pour les établis- sements de bienfaisance . Ce crédit , comme tous les autres , peut donc ...
... paiement des dépenses obligatoires , ou qu'il dépasserait le dixième des recettes ordinaires de la commune . Aucune disposition pareille n'existe pour les établis- sements de bienfaisance . Ce crédit , comme tous les autres , peut donc ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 707 - ... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination...
Page 275 - L'avis des adjudications à passer est publié, sauf les cas d'urgence, un mois à l'avance, par la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicité. Cet avis fait connaître : 1° Le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2° Les autorités chargées de procéder à l'adjudication; 3° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication (4).
Page 3 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 343 - Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.
Page 508 - En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Page 293 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 281 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 3 - En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
Page 25 - Les choses devraient être établies de manière qu'on pût dire : tout mendiant sera arrêté. Mais l'arrêter pour le mettre en prison serait barbare ou absurde. Il ne faut l'arrêter que pour lui apprendre à gagner sa vie par son travail.
Page 435 - On a pensé, d'après l'avis de la Faculté de médecine, qu'on pouvait autoriser les sœurs de charité à préparer elles-mêmes et à vendre à bas prix des sirops, des tisanes, et quelques autres remèdes qu'on désigne dans la pharmacie sous le nom de magistraux; mais là doit se borner la tolérance qu'elles sont en droit de réclamer dans l'intérêt des pauvres.