| Europe - 1840 - 882 pages
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...spéciaux et extraordinaires, rentrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Élals conlractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura... | |
| Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée, était... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée... | |
| 1843 - 544 pages
...prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5 . Si, pour constater un crime ou les circonstances qui... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. suivi .dans le pays où s'il s'est réfugié, pour crimes... | |
| Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...contre les prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. A rti с I e V. Si l'individu dont l'extradition est demandée... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...contre le» prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradilion est demandée était... | |
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