 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...celle du procureur'du Roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du Roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée parledil jugement. Le procureur du roi devra , dans le délai de quinzaine .faire inscrire cette hypothèque... | |
 | 1838 - 406 pages
...Celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...celle du procureur du Roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps . 334, 540, 341. 339. La reconnaissance par ledit jugement — Le procureur du Roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi devra , dans le délai de quinzaine , faire inscrire cette... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...celle du procureur du roi , le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale , jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. « Le procureur du roi devra , dans le délai de quinzaine , faire inscrire cette... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...tuteurs sont appliquées à l'administrateur provisoire. Le jugement qui le nomme peut en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par le jugement. Mais la loi, en créant cette nouvelle espèce d'hypothèque légale, ne l'a pas dispensée... | |
 | 1849 - 768 pages
...sur celle du procureur du roi, le jugement qui nomme l'administrateur provisoire peut en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi doit, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi devra, dans le délai de quinzaine, faire L. 30 juin 1838.... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...ousurcelledu procureurdu roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale...spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, par ledit jugement. Le procureur du roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire celte hypothèque... | |
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Sur la demande des parties intéressées ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale jusqu'à concurrence d'une somme déterminée... 
