Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S. Zachariae, Volume 2Cosse, 1865 - Civil law |
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... février 1827 , Sir . , 27 , 2 , 107 . 7 Lorsqu'il compète au constructeur un droit réel sur le fonds , le caractère immobilier de ce droit s'étend aux bâtiments par lui élevés , et il en jouit au même titre . C'est ce qui aurait lieu ...
... février 1827 , Sir . , 27 , 2 , 107 . 7 Lorsqu'il compète au constructeur un droit réel sur le fonds , le caractère immobilier de ce droit s'étend aux bâtiments par lui élevés , et il en jouit au même titre . C'est ce qui aurait lieu ...
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... février et 22 mars 1851 , Sir . , 51 , 2 , 450 à 453. Civ . cass . , 16 mai 1861 , Sir . , 61 , 1 , 888 . Les canaux destinés , non à la navigation , mais à l'irrigation ou au roulement d'usines , ne font pas partie du domaine public ...
... février et 22 mars 1851 , Sir . , 51 , 2 , 450 à 453. Civ . cass . , 16 mai 1861 , Sir . , 61 , 1 , 888 . Les canaux destinés , non à la navigation , mais à l'irrigation ou au roulement d'usines , ne font pas partie du domaine public ...
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... février 1842 , Sir . , 42 , 2 , 221. Req . rej . , 15 novembre 1842 , Sir . , 43 , 1 , 72. Civ . rej . , 2 janvier 1844 , Sir . , 44 , 1 , 331. Req . rej . , 17 novembre 1852 , Sir . , 52 , 1 , 789. Civ . cass . , 21 juin 1859 , Sir ...
... février 1842 , Sir . , 42 , 2 , 221. Req . rej . , 15 novembre 1842 , Sir . , 43 , 1 , 72. Civ . rej . , 2 janvier 1844 , Sir . , 44 , 1 , 331. Req . rej . , 17 novembre 1852 , Sir . , 52 , 1 , 789. Civ . cass . , 21 juin 1859 , Sir ...
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... février 1857 , Sir . , 57 , 2 , 614. Req . rej . , 17 février 1858 , Sir . , 58 , 1 , 351 . Le principe nouveau de l'aliénabilité des biens compris dans le domaine de l'État emporte , d'après le Droit commun , et nonobstant la ...
... février 1857 , Sir . , 57 , 2 , 614. Req . rej . , 17 février 1858 , Sir . , 58 , 1 , 351 . Le principe nouveau de l'aliénabilité des biens compris dans le domaine de l'État emporte , d'après le Droit commun , et nonobstant la ...
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... février 1842 , Sir . , 42 , 1 , 276 . Civ . rej . , 13 janvier 1847 , Sir . , 47 , 1 , 248. Civ . rej . , 29 novembre 1848 , Sir . , 49 , 1,265 . Civ . cass . , 26 juin 1849 , Sir . , 49 , 1 , 648. Civ . cass . , 28 décembre 1852 , Sir ...
... février 1842 , Sir . , 42 , 1 , 276 . Civ . rej . , 13 janvier 1847 , Sir . , 47 , 1 , 248. Civ . rej . , 29 novembre 1848 , Sir . , 49 , 1,265 . Civ . cass . , 26 juin 1849 , Sir . , 49 , 1 , 648. Civ . cass . , 28 décembre 1852 , Sir ...
Contents
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Common terms and phrases
11 juillet 12 décembre 23 mars 29 avril actes action possessoire admis août auteurs autorisé avril Bélime Bonnier et Roustain Bressolles cass Caurroy cession chose citt Code de commerce Code de procédure Code Napoléon Conseil d'État conservateur constitue convention créanciers hypothécaires cription Dalloz débiteur décembre Delvincourt Demolombe disposition doit Duranton eaux effet établie faculté faillite femme février Flandin fonds Grenier grevé hypothèques immeubles immobilière inscription janvier jouissance jugement juillet juin l'acquéreur l'art l'exercice l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usucapion l'usufruitier législation Locré loi du 23 Marcadé Martou ment Merlin meubles mobilière Mourlon novembre nu-propriétaire nullité objets Pardessus pareil Persil Pont possesseur possession prescription privilége propriétaire de l'héritage propriété Proudhon règle résulte riverains sens contraire serait servitude seulement spéciale subrogation suiv Taulier texte et note texte nº thèque tiers détenteur tion titre Toullier transcription Troplong usufruit Vazeille vendeur
Popular passages
Page 164 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 709 - Sur la demande des parties intéressées ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement...
Page 227 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année; après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire...
Page 265 - L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise.
Page 791 - Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; — 3.
Page 663 - Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu<teur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Page 519 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 278 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 499 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 458 - La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'ya pas formellement renoncé.