 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...présent Traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporler leurs biens meubles en franchise de droits el de se retirer, avec leurs familles, dans les... | |
 | Denmark - 1867 - 784 pages
...moyennant une déclaration préalable å l'autorité compétente, de la faculté pleine et entiere d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs families dans les Etats de Så Majesté Danoise, anquel cas la qualité de sujets Danois leur sera... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...rechange des ratifications, et moyennant une declaration prealable ä Pautorite competente , de la faculte pleine et entière d'exporter leurs biens meubles...se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue.... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable à l'autorité...entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droit, et de se rclirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...préalable i l'autorité compétente, de la faculté plein» et entière d'exporter leurs biens meuble» en franchise de droits et de se retirer, avec leurs familles, dans les Etats de Si Majesté impériale et royale apostolique; 424 auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...l'échange des ratifications, et moyennant une declaration préalable à l'autorité compétente, de là faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et dô se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique,... | |
 | France - 1860 - 642 pages
...territoire cédé, jouiront, pendant l'espace d'un an. à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et enlièie d'exporter leurs biens immeubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...traité jouiront pendant l'espace de six ans, à partir du jour de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable à l'autorité...se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratificalions et moyennant une déclaration préalable à l'autorité...droits et de se retirer avec leurs familles dans les Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens... | |
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Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'Autorité compétente, de la faculté... 
