 | Québec (Province). - Law - 1795 - 336 pages
...Printing-Office^ Mountain-ßnet, Anno Domini, M.DCC.XCV. U 2596 i? STATUTS PROVINCIAUX DU AS-CANADA. STATUES PAR LA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ DU ROI, PAR ET DE L'AVIS ET CONSEN. TEMENT DU CONSEIL LÉGISLATIF ET ASSEMBLÉE DE LA DITE PROVINCE, CONSTITUÉS ET ASSEMBLÉS... | |
 | Québec (Province). - Law - 1811 - 380 pages
...enforce à la fin de la préfente Seflion, et qu'il est Expédient de le continuer i Qu'il soit donc statué par la très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Légiflatif et de i'Affemblée de la Province du Bas-Canada, conftitués et Affe mblés en vertu et... | |
 | Québec (Province). - Law - 1825 - 526 pages
...Inférieur de Saint François ; Qu'il plaise donc V Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très- Excellente" Majesté du Roi,...et de l'avis et consentement du Conseil Législatif .e'j de l'Assemblée de la Province du lias-Canada, constitués et assemblés sa vertu et sous l'autorité... | |
 | Québec (Province) - 1825 - 524 pages
...Parlement Provincial, prions humblement Votre Majesté qu'il puisse être statué, . Et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et con- , sentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués... | |
 | Jacques Labrie, Edward Brooke - Constitutional history - 1827 - 192 pages
...Majesté, ses héritiers ou successeurs, auront le pouvoir, pen- . dant la continuation de cet Acte, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telles provinces respectivement, de faire des lois pour la tranquillité, le bonheur, et le bon gouvernement... | |
 | Québec (Province). - Law - 1829 - 942 pages
...Ville de Montréal ; — Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très- Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et conleoternent du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et... | |
 | Québec (Province). - Law - 1831 - 906 pages
...pr«ambui»mer les Jurés, tant en matières Civiles qu'en matière» Criminelles : Qu'il soit donc statué par la Très -Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of LowerCanada, constituted and... | |
 | Joseph-François Perrault - Canada - 1832 - 178 pages
...d'ic.elle ; à ces causes, qu'il plaise à votre Très Excellente Majesté, qu'il soit statué, et il est statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis el consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes, assemblés dans ce présent Parlement... | |
 | Québec (Province) - 1833 - 548 pages
...mentionnés : Qu'il plaise donc à votre Majesté qu'il puisse être •tatué, et qu'il soit statuépar la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of f.«Ht*m »ame the Province... | |
 | Québec (Province). - Law - 1833 - 540 pages
...mentionnés : Qu'il plaise donc à votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit stataépar la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of certain inn» the Province... | |
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Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne... 
