 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...les commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges composant...commissaires établis près ce tribunal, sont pris daus la liste nationale. Art. 68. « Les juges , autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...d'eux, sont pris dans la liste dé>j partementale. Lès juges composant le tribunal! de cassation, & les commissaires établis près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale. 68. Les juges, autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux...près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale. , LXVIII. Les juges, autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions toute leur vie , à... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...Commissaires du Gouvernement établis près ces Tribunaux , sout pris'dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les Juges formant les Tribunaux d'appel , et les Commissaires placés prës d'eux, sont pris dans la liste départementale. Les Juges composant le Tribunal de cassation... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...établis près ces tribunaux sont pris, dans la liste communale ou dans la liste départementale. L«s juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires...près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. ÔS. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leur» fonctions toute leur vîet à moins... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1791, tit. m,ch. v, art. 20. — C. 24 juin 1793, art. 99. — C. 5 fruct. an m, art. 255. ou dans la liste départementale. — Les juges formant les...près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. — Art. 7, 8, 9. 68. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux , sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux...près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale. 68. Les juges , autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux , sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux d'appel , et les commissaires p'acés près d'eux, sont pris dans la liste départementale. Les juges composant le tribunal de cassation... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux...près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. 68. Le"s juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux...près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. 68. Les juges autres que les juges Je paix , conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils... | |
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Les juges composant les tribunaux de première instance, et les commissaires du Gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. — Les juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires... 
