 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...délibère dans les formes ordinaires, après avoir enlendu , ou appelé le dénoncé. Le minisire mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. Art. 75. « Les agens du gouvernement, autres... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...1législatif délibère dans les fortnes ordinaires , après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute- i cour , sans appel & sans recours en cassation. La haute-cour est composée de juges & de jurés.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...corps législatif délibère dans les formes ordinaires > après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif ', est jugé par une haute cour i san.s appel et sans recours en cassation. La haute cour est composée dé juges et de... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...corps législatif délibère, dans les formes ordinaire^ après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre , mis en jugement par un décret du corps...haute-cour , sans appel et sans recours en cassation. (Art. 7 3). Fi» DU TRAITÉ DE L'INSTRTTCTION CRIMINELLE, COKKECTIO^NELIE, £1 DE FOLICK. TABLE 11;... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...corps législatif délibère dans les formes ordinaires , après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute- cour , sans appel et sans recours en cassation. Mode de paiement et de vérification des dépenses... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute cour , sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps...jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivantles formes que la loi détermine. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. II, sect. iv, art. 8.—... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...Corps législatif est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont...pris dans la liste nationale : le tout suivant les forme» que la loi détermine. 74- Lestages civils et criminels s6nt , pour les délits relatifs à... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...Corps législatif délibère dans les formes ordinaires , après avoir entendu au appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. ^4• Les juges civils et criminels sont , pour... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. 74. Les juges civils et criminels sont, pour les... | |
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Dans les cas de l'article précédent, le tribunat dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps... 
