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Pages. SECTION I. De la lettre de change. -- Art. 108.

22 § 1. De la forme de la lettre de change.- Art. 108 Ibid. $ 1. De la provision. - Art. 113. .

23 § in. De l'acceptation. -- Art. 116.

Ibid. Şiv. De l'acceptation par intervention. Art. 124 25 S v. De l'échéance. - Art. 127...

Ibid. S vi. De l'endossement. Art. 133.

26 § VII. De la solidarité. — Art. 137.

28 § viii. De l'aval. – Art. 138 . .

Ibid. § ix. Du paiement. - Art. 140 .

Ibid. § x. Du paiement par intervention. — Art. 155. 31 § xi. Des droits et devoirs du porteur. — Art. 157 Ibid. § XII. Des protéts. — Art. 170.

34 § XIII. Du rechange. - Art. 174.

35 SECTION II. Du billet à ordre. Art. 184.

36 III. De la prescription. --- Art. 186

38 LOI N° 2. SUR LE COMMERCE MARITIME. - Art. 187-433. 39 TITRE I. Des navires et autres bâtiments de mer. Art. 187. ..

Ibid. II. De la saisie et vente des navires. — Art. 194 42 III. Des propriétaires de navires. - Art. 213 . . 46 IV. Du capitaine. — Art. 218.

47 V. De l'engagement et des loyers des matelots et

gens de l'équipage. – Art. 247 ... 52 VI. Des chartes-parties, affrètements ou nolisse'ments. Art. 270.

56 VII. Du connaissement. Art. 278

57 VIII. Du fret ou nolis. Art. 283. .

58 IX. Des contrats à la grosse.

Art. 308

62 X. Des assurances. · Art. 329.

66 SECTION I. Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet. - Art. 329

Ibid. Des obligations de l'assureur et de l'assuré. - Art. 346 ..

69 III. Du délaissement. Art. 366

72 TITRE XI. Des avaries. Art. 394.

76
XII. Du jet et de la contribution. — Art. 407. 79
XIII. Des prescriptions. — Art. 127.
XIV. Fins de non-recevoir, - Art. 432.

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83

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II.

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82

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Pages.

LOI N° 3.

TITRE I.

84 Ibid.

85 Ibid. 87

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Ibid.

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89 90 91

VI. SECTION I.

Ibid.

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II.

92 93

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SUR LES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

Art. 434-607
Dispositions générales. - Art. 434
De la faillite. Art. 437.
De l'ouverture de la faillite. – Art. 437.
De l'apposition des scellés. - Art. 446 .
De la nomination du juge-commissaire et des

agents de la faillite. - Art. 451 .
Des fonctions préalables des agents, et des

premières dispositions à l'égard du failli.

- Art. 459..
Du bilan. - Art. 465.
Des syndics provisoires. Art. 471.
De la nomination des syndics provisoires.

Art. 471.
De la cessation des fonctions des agents.

Art. 476.
Des indemnités pour les agents. — Art. 478.
Des opérations des syndics provisoires.

Art. 481
De la levée des scellés, et de l'inventaire.

Art. 481. ...
De la vente des marchandises et meubles, et

des recouvrements. — Art. 485
Des actes conservatoires. Art. 493
De la vérification des créances. · Art. 495.
Des syndics définitifs et de leurs fonctions.-

Art. 508
De l'assemblée des créanciers dont les

créances sont vérifiées et affirmées.

Art. 508
Du concordat. - Art. 513.
De l'union des créanciers. Art. 521.
Des différentes espèces de créanciers, et de

leurs droits en cas de faillite. - Art. 526
Dispositions générales. - Art. 526.
Des droits des créanciers hypothécaires.

Art. 533.
Des droits des femmes. - Art. 538.

Ibid.

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SECTION 1.

Ibid.

11.

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III.

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105

XI.

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TITRE II.

III.
IV.

106 107 108 110 Ibid.

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111

III.

De la répartition entre les créanciers, et de la

liquidation du mobilier. - Art. 552. ..
Du mode de vente des immeubles du failli.

- Art. 558.
De la cession de biens. Art. 560.
De la revendication. - Art. 570.
Des banqueroutes. - Art. 580.
De la banqueroute simple. - Art. 580
De la banqueroute frauduleuse. – Art. 586.
De l'administration des biens en cas de ban-

queroute. -- Art. 593. ..
De la réhabilitation. — Art. 597.
SUR LA JURIDICTION COMMERCIALE. Art. 608-

652. .
De l'organisation des tribunaux de commerce.

- Art. 608 ..
De la compétence des tribunaux de commerce.

- Art. 620 ..
De la forme de procéder devant les tribunaux

de commerce. Art. 626.
Disposition générale. — Art. 652

113 Ibid.

TITRE V.
LOI N° 4.

116

TITRE I.

Ibid.

II.

120

III.

123 130

FIN DE LA TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE DE COMMERCE.

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