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... Suivant l'ancienne jurisprudence , les amendes de contravention étaient exigibles par corps , même lorsque le jugement n'en faisait pas mention , parce qu'il ne s'agissait pas d'un simple droit , mais d'une infraction à la loi , que le ...
... Suivant l'ancienne jurisprudence , les amendes de contravention étaient exigibles par corps , même lorsque le jugement n'en faisait pas mention , parce qu'il ne s'agissait pas d'un simple droit , mais d'une infraction à la loi , que le ...
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... suivant , rendu par le Corps législatif le 21 ventôse an IX , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 9 dudit mois , communiquée au Tribunat le suivant . DÉCRET . ART . I. La contribution foncière pour l'an X est ...
... suivant , rendu par le Corps législatif le 21 ventôse an IX , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 9 dudit mois , communiquée au Tribunat le suivant . DÉCRET . ART . I. La contribution foncière pour l'an X est ...
Page 427
... suivant , rendu par le Corps législatif le 26 ventőse an IX , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 19 dudit mois , communiquée au Tribunat le 21 suivant . DÉCRET . La commission de bienfaisance de Clermont ...
... suivant , rendu par le Corps législatif le 26 ventőse an IX , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 19 dudit mois , communiquée au Tribunat le 21 suivant . DÉCRET . La commission de bienfaisance de Clermont ...
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Common terms and phrases
agens ARRÊTÉ qui nomme ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT autorités judiciaires bâtimens blique française brumaire Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Collationné à l'original communiquée au Tribunat comptabilité nationale conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif décret suivant départemens dépenses foires frimaire fructidor général germinal guerre hospices Idem imprimé au Bulletin inséré au Bulletin judiciaires et administratives justice chargé d'en l'article l'exécution du présent l'intérieur est chargé Liamone MARET marine militaires ministre de l'intérieur ministre des finances nivôse NOM DU PEUPLE Pluviôse police préfet du département préfet maritime premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre registres des autorités Répu République le décret revêtue du sceau sceau de l'État scellé du sceau secré secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B solde de retraite surveiller la publication taire d'état vendémiaire Ventôse