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... article XXVII de la loi du 21 fructidor an III , de l'article 52 de la Cons- titution , et de l'article XI du réglement d'organisation du conseil d'état , c'est à l'autorité administrative supérieure qu'il appartient de prononcer en cas ...
... article XXVII de la loi du 21 fructidor an III , de l'article 52 de la Cons- titution , et de l'article XI du réglement d'organisation du conseil d'état , c'est à l'autorité administrative supérieure qu'il appartient de prononcer en cas ...
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... article XXXIV , et de celle qui sera faite en exécution de l'article XL . Elles seront signées des scrutateurs , et remises , par le directeur de scrutin , au maire de la commune de son domicile . L'une restera déposée entre les mains ...
... article XXXIV , et de celle qui sera faite en exécution de l'article XL . Elles seront signées des scrutateurs , et remises , par le directeur de scrutin , au maire de la commune de son domicile . L'une restera déposée entre les mains ...
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... article précédent . X. L'article LXIX de la loi du 22 frimaire , § . 4 , n.o 1 , et § . 6 , n.o 2 , est applicable aux démissions de biens en ligne directe . XI . Le droit proportionnel est porté à deux pour cent . sur le montant des ...
... article précédent . X. L'article LXIX de la loi du 22 frimaire , § . 4 , n.o 1 , et § . 6 , n.o 2 , est applicable aux démissions de biens en ligne directe . XI . Le droit proportionnel est porté à deux pour cent . sur le montant des ...
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Common terms and phrases
agens ARRÊTÉ qui nomme ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT autorités judiciaires bâtimens blique française brumaire Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Collationné à l'original communiquée au Tribunat comptabilité nationale conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif décret suivant départemens dépenses foires frimaire fructidor général germinal guerre hospices Idem imprimé au Bulletin inséré au Bulletin judiciaires et administratives justice chargé d'en l'article l'exécution du présent l'intérieur est chargé Liamone MARET marine militaires ministre de l'intérieur ministre des finances nivôse NOM DU PEUPLE Pluviôse police préfet du département préfet maritime premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre registres des autorités Répu République le décret revêtue du sceau sceau de l'État scellé du sceau secré secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B solde de retraite surveiller la publication taire d'état vendémiaire Ventôse