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... 'excède pas trois jours de prison et une amende de trois journées de travail . Ils seront chargés de rechercher les délits de cette nature , D'en recevoir la dénonciation ou la plainte , D'en dresser procès - verbal , D'en recueillir les ...
... 'excède pas trois jours de prison et une amende de trois journées de travail . Ils seront chargés de rechercher les délits de cette nature , D'en recevoir la dénonciation ou la plainte , D'en dresser procès - verbal , D'en recueillir les ...
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... en surveiller la publication . A Paris , le 25 Ventôse , an IX de la République . Signé BONAPARTE , premier Consul ... en Dieuzaide , plusieurs pièces de terre que l'hospice possède dans la commune d'Aubiet , et à recevoir en contre ...
... en surveiller la publication . A Paris , le 25 Ventôse , an IX de la République . Signé BONAPARTE , premier Consul ... en Dieuzaide , plusieurs pièces de terre que l'hospice possède dans la commune d'Aubiet , et à recevoir en contre ...
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... en numéraire . Pour les courtiers de commerce , il ne pourra excéder la somme de douze mille francs , ni être moindre de deux mille francs . Le montant en sera versé à la caisse d'amortissement . L'intérêt en sera payé à cinq pour cent ...
... en numéraire . Pour les courtiers de commerce , il ne pourra excéder la somme de douze mille francs , ni être moindre de deux mille francs . Le montant en sera versé à la caisse d'amortissement . L'intérêt en sera payé à cinq pour cent ...
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Common terms and phrases
agens ARRÊTÉ qui nomme ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT autorités judiciaires bâtimens blique française brumaire Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Collationné à l'original communiquée au Tribunat comptabilité nationale conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif décret suivant départemens dépenses foires frimaire fructidor général germinal guerre hospices Idem imprimé au Bulletin inséré au Bulletin judiciaires et administratives justice chargé d'en l'article l'exécution du présent l'intérieur est chargé Liamone MARET marine militaires ministre de l'intérieur ministre des finances nivôse NOM DU PEUPLE Pluviôse police préfet du département préfet maritime premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre registres des autorités Répu République le décret revêtue du sceau sceau de l'État scellé du sceau secré secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B solde de retraite surveiller la publication taire d'état vendémiaire Ventôse