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... compter du 1. " vendémiaire an IX ; mais elles demeureront invariablement fixées au taux au- quel elles auront été accordées , pourvu qu'elles n'ex- cèdent pas celui qui est réglé par le present réglement : dans le cas où elles l ...
... compter du 1. " vendémiaire an IX ; mais elles demeureront invariablement fixées au taux au- quel elles auront été accordées , pourvu qu'elles n'ex- cèdent pas celui qui est réglé par le present réglement : dans le cas où elles l ...
Page 206
... compter de l'an X , et pendant quinze ans , ces maisons seront exemptes de la contribution foncière . III . Pour pouvoir jouir de cette exemption , chaque propriétaire sera tenu de justifier , avant la fin de la pré- sente année , que ...
... compter de l'an X , et pendant quinze ans , ces maisons seront exemptes de la contribution foncière . III . Pour pouvoir jouir de cette exemption , chaque propriétaire sera tenu de justifier , avant la fin de la pré- sente année , que ...
Page 448
... compter du 1. vendémiaire de l'an X , pour les inscriptions qui auront été faites en l'an IX ; et successivement , à compter du semestre qui suivra celui de l'inscription . er XVI . Une somme en numéraire égale au capital des rentes qui ...
... compter du 1. vendémiaire de l'an X , pour les inscriptions qui auront été faites en l'an IX ; et successivement , à compter du semestre qui suivra celui de l'inscription . er XVI . Une somme en numéraire égale au capital des rentes qui ...
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Common terms and phrases
agens ARRÊTÉ qui nomme ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT autorités judiciaires bâtimens blique française brumaire Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Collationné à l'original communiquée au Tribunat comptabilité nationale conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif décret suivant départemens dépenses foires frimaire fructidor général germinal guerre hospices Idem imprimé au Bulletin inséré au Bulletin judiciaires et administratives justice chargé d'en l'article l'exécution du présent l'intérieur est chargé Liamone MARET marine militaires ministre de l'intérieur ministre des finances nivôse NOM DU PEUPLE Pluviôse police préfet du département préfet maritime premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre registres des autorités Répu République le décret revêtue du sceau sceau de l'État scellé du sceau secré secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B solde de retraite surveiller la publication taire d'état vendémiaire Ventôse