Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements , procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte... De l'amiable compositeur - Page 170by C. Bredin - 1897 - 212 pagesFull view - About this book
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...formée , soit par acte extraludiciaire , soit par déclaration sur les. commandement , proces -ver baux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte...d'exécution , à la charge par l'opposant de la réitérer a\iec constitution d'avoué , par requête dans ta huitaine ; passé lequel temps , elle ne sera plus... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...pourra être formée , soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les cornmandemens , procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou...réitérer avec constitution d'avoué , par requête , dans fo huitaine ; passé lequel temps elle ne sera plus recevable , et l'exécution sera continuée, sans... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...partie n'ayant pas de procureur, l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire , soit par déclaration sur les commandements , procès-verbaux...d'emprisonnement , ou tout autre acte d'exécution 5 a la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution de procureur, par requête dans la... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandemeus , procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution , à la charge , etc., etc. » Ne résulte-t-il pas clairement de ce texte que la loi considère un commandement comme... | |
| France - 1822 - 802 pages
...commandemens , procès— verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution >t à la charge par l'opposant de la réitérer avec...constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine ; passé lequel tems elle ne sera plus recevable , et l'exécution sera continuée, sans qu'il soit... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...n'ayant pas d'avoué, peut être formée , soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur ces commandements, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement...d'exécution , à la charge par l'opposant de la réitérer par requête, dans la huitaine , passé lequel temps elle n'est plus recevable ; — que, dans l'espèce,... | |
| 1899 - 580 pages
...dispositions de l'art. 162 du G. pr. civ., qui confèrent au défaillant le droit de former opposition par déclaration sur les commandements, procèsverbaux...d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge de la réitérer dans la huitaine ; qu'on peut se demander comment le défaillant pourrait user de... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...déclaration sur les commancmens, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre arte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer...constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine; passé lequel temps elle ne sera plus recevable, et l'exécution sera continuée, sans qu'il soit besoin... | |
| Administrative law - 1825 - 1028 pages
...extrajudiciaire, soit par déclaration sur les cornmaudcmens , procès verbaux de saisie ou d'emprisonnement , oo tout autre acte d'exécution , à la charge par l'opposant de la réitérer par requête , dans la huitaine, passé lequel temps elle n'est plus recevablt! ; — Que , dans l'espèce... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...l'Opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandemens, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge pur l'opposant de la reitérer, avec constitution d'avoué, par requête dans la huitaine, passé lequel... | |
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