...mois.} CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par L'acceptation...

...CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. Article 1984- LE mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation...

...et de la Forme du Mandat. ,'iiirt : .s .»••• ,- ;-.; ... 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation...

...pouvoir), et comment le mandat finit. De la nature et de la forme du. Mandat. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Celle-ci est ce qu'on appelle mandant et l'autre mandataire....

...de ceux de l'art. 91 du Code de commerce ; que , suivant le premier de ces articles , le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91 du Code de...

...POUVOIR. Ce mot est souvent employé comme synonyme de mandat ou procuration , et alors il signifie un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ( Code civil, article 1984.) Voy. Mandat. Dans...

...i ••!,,. Promulgué le ao du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation...

...Tribunat , votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini , « un acte par lequel une personne « donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le « mandant et en son nom. » Ainsi il faut, pour la formation de l'engagement,...

...la nature du mandat ad litem. Lé mandat est défini en général, par l'art. 1984 du Code civil, « un acte par lequel une personne donne « à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant et en son nom. » Mais la définition de l'acte qui contient...

...DU COMPROMIS , DES TRANSACTIONS. §. I. Du Mandat ou Procuration. 36o. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, et en son nom ( Cod. civ. i984. ) 36 i . Ce contrat se forme...