| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...soit avant , soit lors des jugemens , pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties; 3 .° S'il a été prononcé sur choses non demandées...S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ; j .° ' S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs do demande ; •6° S'il ya contrariété... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...auront été parties ou dûment appelés , pour les causes ci-après. : i ." S'il ya eu dol personnel ; 4." S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé...S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande ; 6.° S'H ya contrariété de jugemens en dernier ressort , entre les mêmes parties et sur... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...soit avant, soit lors des jugemens , pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties; 3° S'il a été prononcé sur choses non demandées...S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ; 2íVpcHatíouéí¿ofe gegebenen (SrEenntniffe , tute .аиф Не ebcnfatlo tit íegter Snflanj... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...eme n*, pourvu que la nullité n'ai рая été couverte par les ¡' n n- -.. ; — Pr. 1^3. 1029. 3" S'il a été prononcé sur choses non demandées; 4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a ¿té demandé; 5° S'il a l'u,- Lim . de prononcer sur l'un des cbcfs de de6° S'il ya contrariété... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...parties ; Pr. 173, 1029. 3° S'il a été prononcé sur choses non demandées; Pr. 61 3% 1028 5°. s entre les parties : en conséquence, celle qui voudra lever un ju élé omis de prononcer sur l'un des chefs de demande ; 6° S'il ya contrariété de jugements en dernier... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...parties (la nullité, par exemple, n'a pu •» être couverte si le jugement est par dé» faut] ; 3° s'il a été prononcé sur choses » non demandées...été omis de » prononcer sur l'un des chefs de la de» mande ; 6° s'il ya contrariété de jugement » en dernier ressort, entre les mêmes parties... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...non demandées; Pr. 1028-5°. — 4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé (a) ; — 5° S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande ; — 6° S'il ya contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...avant, soit lors des jugements , pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties ; 3° S'il a été prononcé sur choses non demandées;...S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande; 6° S'il ya contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...par la loi. A la vérité, le § 5 de l'art. 480 dit : « Les jugements pourront être rétractés s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de la demande; » mais ce paragraphe s'applique-l-il aux dépens, qui sdnt là conséquence des chefs de la demande... | |
| 1846 - 436 pages
...quelque chose définitivement, le tribunal, sans autre demande, lui aurait adjugé une provision. 55. — 5° S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande (art. 480). 254 REQUÊTE CIVILE. Pordonn. ; Duparc-Poullain, t. 10, p. 959; Pigesu, 1. 1",... | |
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