De l'amiable compositeur |
From inside the book
Results 1-5 of 23
Page 1
... chargé d'examiner sa prétention . Mais le demandeur n'est pas libre de porter son action devant le tribunal qui lui plaît . Ce choix est au contraire fixé à l'avance par les règles sur la compétence tracée au Code de procédure civile ...
... chargé d'examiner sa prétention . Mais le demandeur n'est pas libre de porter son action devant le tribunal qui lui plaît . Ce choix est au contraire fixé à l'avance par les règles sur la compétence tracée au Code de procédure civile ...
Page 21
... chargé de prononcer conformément au droit , et l'amiable compositeur , juge d'équité , qu'on appelait aussi arbitrateur , appaiseur ou appaisanteur . Cette dis- tinction , parfois méconnue ( 1 ) , est faite d'une façon très nette par la ...
... chargé de prononcer conformément au droit , et l'amiable compositeur , juge d'équité , qu'on appelait aussi arbitrateur , appaiseur ou appaisanteur . Cette dis- tinction , parfois méconnue ( 1 ) , est faite d'une façon très nette par la ...
Page 29
... Chargé de remplir des fonc- tions judiciaires , lui reconnaît - on un caractère pu- blic ? On exigera de lui l'exercice et la jouissance des droits civils et politiques . N'est - il au contraire qu'un mandataire des parties ? Nulle ...
... Chargé de remplir des fonc- tions judiciaires , lui reconnaît - on un caractère pu- blic ? On exigera de lui l'exercice et la jouissance des droits civils et politiques . N'est - il au contraire qu'un mandataire des parties ? Nulle ...
Page 31
... Chargé de rendre une décision , cette mission eût été incom- plète si la partie qui l'a obtenue n'eût pas pu en poursuivre l'exécution . Et pourtant , cette force exé- cutoire l'amiable compositeur ne la communique pas lui - même à sa ...
... Chargé de rendre une décision , cette mission eût été incom- plète si la partie qui l'a obtenue n'eût pas pu en poursuivre l'exécution . Et pourtant , cette force exé- cutoire l'amiable compositeur ne la communique pas lui - même à sa ...
Page 42
... chargé d'appliquer et de faire res- pecter la loi . Il est l'organe de la volonté du législa- teur . Ses jugements ne doivent être que des applica- tions de la loi aux cas particuliers qui lui sont soumis , faites au nom de l'autorité ...
... chargé d'appliquer et de faire res- pecter la loi . Il est l'organe de la volonté du législa- teur . Ses jugements ne doivent être que des applica- tions de la loi aux cas particuliers qui lui sont soumis , faites au nom de l'autorité ...
Common terms and phrases
acte amiables compositeurs arbi article autorisé bitres ble compositeur carac Cass cassation choses non demandées clause Code civil Code de procédure compétence compositeur aura conféré contestation contraire contrat convention d'ordre public décision délai dépôt dispensé doit effet équité exequatur expresse façon fin au compromis force exécutoire formalités greffe judiciaire juge d'équité juge ordinaire jugement arbitral juridiction justice l'action en nullité l'affaire l'amiable composition l'arbitrage l'arbitre ordinaire l'art l'article l'exécution l'instance l'opposition l'ordonnance d'exequatur législateur litige lorsqu'il mandat mandataire matière d'arbitrage ment ministère public peine de nullité personnes peuvent Pierre Desfontaines plaideurs positeur présente président principe procédure civile procès prononcer qualité d'amiable compositeur question raison récusation refuser règles de forme rendue requête civile rescindant résulte s'agit s'il sentence arbitrale sentence de l'amiable sera seul siteur solution statuer sur-arbitre tence termes du compromis teur tierce-opposition tiers arbitre tion transaction valable voie de l'appel voie de recours volonté
Popular passages
Page 88 - Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 96 - Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. - ;-•••. -'•••> Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
Page 178 - S'il a été prononcé sur choses non demandées; 4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ; 5°...
Page 178 - ... s'il a été adjugé plus // qu'il n'a été demandé; 5° s'il a été omis de prononcer sur l'un » des chefs de demande; 6° s'il ya contrariété de jugements en ,/ dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens » dans les mêmes Cours ou Tribunaux; 7° si, dans un même juge° ment, il ya des dispositions contraires; 8°...
Page 170 - Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements , procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête dans la huitaine ; passé lequel temps elle ne sera plus recevable, et l'exécution sera continuée, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner.
Page 32 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 62 - S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, le-s arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.
Page 23 - L'ARBITRAGE ET LES PROCÈS. — Le décret du 16-24 août 1790 témoigne dès les premières lignes du désir d'amoindrir le mal de la chicane 3. L'arbitrage, lit-on, étant le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens, les législatures ne pourront faire aucune disposition qui tendrait à diminuer, soit la faveur, soit l'efficacité des compromis.
Page 186 - Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement...
Page 163 - Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis; 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4°...