De l'amiable compositeur |
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... établies par la loi . Une semblable convention pourrait - elle être acceptée par un tribunal ? J'entends un tribunal en corps ; soit que les parties en le saisissant lui donnent le pouvoir de juger suivant l'équité ; soit que , par des ...
... établies par la loi . Une semblable convention pourrait - elle être acceptée par un tribunal ? J'entends un tribunal en corps ; soit que les parties en le saisissant lui donnent le pouvoir de juger suivant l'équité ; soit que , par des ...
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... établies dans leur intérêt . Cela est vrai en principe . Mais il faut ajouter une restriction nécessaire : cette renonciation ne sera valable que lorsqu'elle pourra avoir lieu sans violer une règle d'intérêt général et d'ordre public ...
... établies dans leur intérêt . Cela est vrai en principe . Mais il faut ajouter une restriction nécessaire : cette renonciation ne sera valable que lorsqu'elle pourra avoir lieu sans violer une règle d'intérêt général et d'ordre public ...
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... établies par le Code de procédure civil . Nous avons vu précédemment qu'en cas d'élimi- nation d'un arbitre par suite de décès , refus , déport , empêchement ou même récusation , les parties pou- vaient décider qu'il serait passé outre ...
... établies par le Code de procédure civil . Nous avons vu précédemment qu'en cas d'élimi- nation d'un arbitre par suite de décès , refus , déport , empêchement ou même récusation , les parties pou- vaient décider qu'il serait passé outre ...
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... établies pour les tribunaux , il vise bien certainement les tribunaux de droit commun . L'ar- bitre n'aura donc pas à examiner si l'affaire qui lui est soumise est de la compétence du tribunal de commerce ou du juge de paix . Il devra ...
... établies pour les tribunaux , il vise bien certainement les tribunaux de droit commun . L'ar- bitre n'aura donc pas à examiner si l'affaire qui lui est soumise est de la compétence du tribunal de commerce ou du juge de paix . Il devra ...
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... établies pour les tribunaux s'imposeront aux arbitres et aux parties . Et toutefois , ici encore , l'application absolument rigoureuse en serait impossible . Soit toujours en raison des diffé- rences qui séparent les deux juridictions ...
... établies pour les tribunaux s'imposeront aux arbitres et aux parties . Et toutefois , ici encore , l'application absolument rigoureuse en serait impossible . Soit toujours en raison des diffé- rences qui séparent les deux juridictions ...
Common terms and phrases
acte amiables compositeurs arbi article autorisé bitres ble compositeur carac Cass cassation choses non demandées clause Code civil Code de procédure compétence compositeur aura conféré contestation contraire contrat convention d'ordre public décision délai dépôt dispensé doit effet équité exequatur expresse façon fin au compromis force exécutoire formalités greffe judiciaire juge d'équité juge ordinaire jugement arbitral juridiction justice l'action en nullité l'affaire l'amiable composition l'arbitrage l'arbitre ordinaire l'art l'article l'exécution l'instance l'opposition l'ordonnance d'exequatur législateur litige lorsqu'il mandat mandataire matière d'arbitrage ment ministère public peine de nullité personnes peuvent Pierre Desfontaines plaideurs positeur présente président principe procédure civile procès prononcer qualité d'amiable compositeur question raison récusation refuser règles de forme rendue requête civile rescindant résulte s'agit s'il sentence arbitrale sentence de l'amiable sera seul siteur solution statuer sur-arbitre tence termes du compromis teur tierce-opposition tiers arbitre tion transaction valable voie de l'appel voie de recours volonté
Popular passages
Page 88 - Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 96 - Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. - ;-•••. -'•••> Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
Page 178 - S'il a été prononcé sur choses non demandées; 4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ; 5°...
Page 178 - ... s'il a été adjugé plus // qu'il n'a été demandé; 5° s'il a été omis de prononcer sur l'un » des chefs de demande; 6° s'il ya contrariété de jugements en ,/ dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens » dans les mêmes Cours ou Tribunaux; 7° si, dans un même juge° ment, il ya des dispositions contraires; 8°...
Page 170 - Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements , procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête dans la huitaine ; passé lequel temps elle ne sera plus recevable, et l'exécution sera continuée, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner.
Page 32 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 62 - S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, le-s arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.
Page 23 - L'ARBITRAGE ET LES PROCÈS. — Le décret du 16-24 août 1790 témoigne dès les premières lignes du désir d'amoindrir le mal de la chicane 3. L'arbitrage, lit-on, étant le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens, les législatures ne pourront faire aucune disposition qui tendrait à diminuer, soit la faveur, soit l'efficacité des compromis.
Page 186 - Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement...
Page 163 - Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis; 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4°...